Traduction de «marchés publics étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

Enquête sur les personnes n'étant pas sur le marché du travail
Survey of Persons not in the Labour Force

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre fédération estime-t-elle que les administrateurs et dirigeants de l'office devraient être rémunérés aux taux du marché ou, étant donné qu'ils gèrent des fonds dits publics, qu'ils devraient être payés aux taux de la fonction publique?
Is it the view of the Canadian Taxpayers Federation that the compensation paid to the board and the management group should be equivalent to market rates, or do you believe that, because they are managing so-called public funds, they should be paid more at a public service or civil service rate?

Les États membres se sont également divisés sur l'aide au stockage, qui figure dans la proposition de la Commission relative au FEAMP, certaines délégations estimant qu'il s'agit d'une mesure nécessaire en tant que filet de sécurité pour le marché du poisson, d'autres étant opposées à l'octroi de fonds publics pour ces interventions sur le marché et étant préoccupées par leur effet de distorsion sur la compétitivité.
Member states were also divided on the storage aid which is part of the Commission proposal for the EMFF: some delegations considered this measure necessary as a safety net for the fish market while others were against providing public money for such market interventions and worried about their distorting effect on competitiveness.

25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question «quoi acheter» représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des dispositions relatives à la procédure («comment acheter») qui ne devraient pas être complétées par des dispositions sur «quoi acheter»;
25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;

25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question "quoi acheter" représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des dispositions relatives à la procédure ("comment acheter") qui ne devraient pas être complétées par des dispositions sur "quoi acheter";
25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;

Ceci ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d'un service donné, ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la fourniture d'un service donné qui relève de règles relatives aux marchés publics, étant donné que la présente directive ne traite pas des règles relatives aux marchés publics.
This concerns neither decisions by competent authorities to set up a public or private entity for the provision of a particular service nor the conclusion of contracts by competent authorities for the provision of a particular service which is governed by rules on public procurement, since this Directive does not deal with rules on public procurement.

Les actions entreprises par les États membres sont tout aussi importantes en matière de marchés publics, étant donné que les marchés publics écologiques contribuent de manière efficace à la création et à l’extension des marchés des écotechnologies.
Action by the Member States is equally important on the subject of public procurement, given that ecological, green procurement makes an effective contribution to the creation and extension of environmental technology markets.

La Commission estime que cette pratique est contraire à la directive sur les marchés publics de fournitures (93/36/CEE), aucune des conditions strictes auxquelles celle-ci subordonne la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché n'étant remplie en l'espèce.
The Commission feels that this practice is contrary to the Directive on public supply contracts (93/36/EEC), since none of the strict conditions governing the possibility of using a negotiated procedure without prior publication of a contract notice is met in this instance.

L'accord ne s'attache qu'à certains aspects des marchés publics étant donné qu'il a été tenu compte de l'AMP déjà existant dans le cadre de l'OMC.
The Agreement does focus only on certain aspects of public procurement as account has been taken of the already existing WTO GPA.

Le retard de l'Allemagne dans la mise en oeuvre des règles de l'Union européenne sur les marchés publics ouverts et concurrentiels a été hautement préjudiciable au marché unique, étant donné que l'économie allemande représente plus de 28% du PIB de l'Union européenne".
Germany's delays in implementing EU rules on open and competitive procurement have been highly damaging to the Single Market, as the German economy accounts for over 28% of EU GDP".