Vertaling van "règlement proposé étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: règlement proposé des revendications territoriales des Inuits ]
Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: a proposal for the settlement of Inuit lands in the Northwest Territories ]

Règlement proposé sur le Programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur
Proposed Rules for the Canadian Exploration and Development Incentive Program

Règlement proposé sur la prévention de la pollution causée par les eaux d'égout des embarcations de plaisance
Proposed Pleasure Craft Sewage Pollution Prevention Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.3 Le Comité des régions partage l'analyse de la Commission selon laquelle, étant donné que les objectifs du règlement proposé ne peuvent, dans le contexte des engagements de la CCNUCC, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, et, conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement à l'examen n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
1.3 The Committee of the Regions shares the Commission's assessment that since the objectives of the proposed Regulation, in the context of the UNFCCC commitments, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on European Union; and that in accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

Cet avis exigé ne risque pas de retarder la rédaction et l'entrée en vigueur des règlements dans le cadre du processus de réglementation établi, ces règlements proposés étant publiés au préalable dans la Gazette du Canada. Les commentaires du comité ou d'autres intéressés au moment de la publication préalable seraient pris en considération.
Although this notice requirement would not delay the making and coming into force of the regulations in accordance with the established regulatory process, where the proposed regulations are pre-published in the Canada Gazette, comments made by the committee and other interested stakeholders during the pre-publication period would be taken into consideration.

Toutefois, étant donné l'objet de notre rapport—à savoir de proposer une modification au Règlement; et étant donné le contenu de l'un de ces rapports minoritaires; étant donné qu'il est indiqué clairement dans ces rapports minoritaires que ces partis n'ont pas l'intention d'appuyer la révision proposée; étant donné que ce comité a toujours fonctionné sur une base de consensus pour les révisions à apporter au Règlement; étant donné qu'on n'est évidemment pas parvenu à un consensus; et, permettez-moi de citer, étant donné que l'un des rapports minoritaires prétend que le 30e rapport: «représente une attaque sans précédent contre la démocratie parlementaire et revient à prendre en otage la démocratie parlementaire», ce serait aller contre l'esprit de la Chambre et des traditions de notre comité que de présenter un tel rapport.
However, given the purpose of our report—that is, to bring about a change in the Standing Orders; given the content of one of the minority reports; given a clear indication in those minority reports that there was an intention to not support the change; given that this committee has always operated with strong consensus in making changes to the Standing Orders; given that there is obviously not such a strong consensus; and, let me read the words, given that one of the minority reports indicates that the 30th report “represents an unprecedented attack on parliamentary democracy and amounts to a hijacking of parliamentary democracy”, it would not be in the spirit of either the House or the traditions of this committee to introduce to the House that kind of a report.

Le CESE est gravement préoccupé à l'idée que ce système pourrait affecter ou mettre en péril la rapidité et l'efficacité mises en avant dans les objectifs du règlement proposé, étant donné qu'il pourrait avoir pour conséquence un excès de formalités administratives, compte tenu du système de redirection en trois phases qui est recommandé et émet de sérieux doutes quant à la possibilité de respecter effectivement le délai limite de trente jours établi à l'article 9, alinéa b).
The EESC has serious concerns that this system could affect or jeopardise the speed and effectiveness advocated in the aims of the proposed regulation, resulting in excessive red tape, given the three-phase re-routing system being recommended, and clearly calling into question the possibility of effective compliance with the 30-day limit laid down in Article 9(b).

Les principales questions ci-après, en particulier, devront être réexaminées de manière approfondie: la nature de l'instrument juridique étant donné qu'une majorité de délégations a émis des réserves sur le règlement proposé; le rôle et les pouvoirs des l'autorité compétente; et le régime de responsabilité ainsi que les pouvoirs délégués à la Commission, qui a proposé le recours aux actes délégués pour adapter les annexes du règlement aux avancées des technologies et à l'évolution des procédures.
The following main issues in particular will require further in-depth consideration: the nature of the legal instrument as a majority of delegations have reservations concerning the proposed regulation; the role and competence of the competent authority; and the liability regime and delegated powers of the Commission, which proposed the use of delegated acts for adapting the annexes to the regulation to the latest developments in technologies and procedures.

Étant donné que la Commission a annoncé son intention de proposer de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions provenant du transport maritime, y compris des modifications du présent règlement en tant que de besoin, le présent règlement ne devrait pas préjuger d'une telle proposition et, dès lors, les dispositions relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions provenant du transport maritime ne devraient pas, à ce stade, être intégrées dans le présent règlement.
Since the Commission has announced that it intends to propose new monitoring and reporting requirements for emissions from maritime transport, including amendments to this Regulation as appropriate, this Regulation should not prejudge any such proposal, and therefore provisions on the monitoring and reporting of emissions from maritime transport should not be included in this Regulation at this time.

Étant donné que les injonctions de payer européennes peuvent concerner les petits litiges au sens du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Commission a proposé de créer également la possibilité, lorsque le défendeur forme opposition dans le cadre d'une procédure européenne d’injonction de payer, d'un passage du litige à la procédure européenne de règlement des petits litiges, pour autant que cette procédure soit applicable
As European payment orders may concern small claims within the meaning of the European Small Claims Regulation, the Commission has proposed to make it possible, after opposition in a European order for payment procedure, to transfer the case also to the European Small Claims procedure, to the extent that this procedure may apply.

En outre, il est proposé d'abroger le règlement 3975/87, étant donné qu'il perdra quasiment toute signification après la modification du règlement 1/2003 et l'adoption du règlement proposé.
Moreover, it is proposed to repeal Regulation 3975/87, as it will have practically no further meaning following the amendment to Regulation 1/2003 and the proposed Regulation.

6. Le Conseil prend note de ce que la proposition de la Commission ne vise pas à couvrir la production de fécule de pomme de terre par des entreprises qui n'achètent pas de pommes de terre ayant bénéficié des paiements compensatoires visés à l'article 8 du règlement 1766/92 ni qui bénéficient de la restitution prévue à l'article 7 de ce règlement. 7. Etant donné qu'il est maintenant trop tard pour l'entrée en vigueur du nouveau système des contingents pendant la saison 1994-1995, le régime sera appliqué à partir de 1995-1996 et les dates visées à l'article 2 paragraphe 1 et aux articles 3, 8 et 9 du règlement proposé sont retardées d'un an.
6. The Council notes that it is not the intention of the Commission's proposal to cover production of potato starch by undertakings which neither purchase potatoes which have benefited from the compensatory aid referred to in Article 8 of Regulation No 1766/92 nor benefit from the refund referred to in Article 7 of that Regulation. 7. As it is now too late to bring the new quota system into force during the 1994/1995 season, the system will be applied as from 1995/1996 and the dates given in Articles 2(1), 3, 8 and 9 of the proposed Regulation are postponed by one year.