Traduction de «était énoncée avant » (Français → Anglais) :

Monsieur le président, d'après ce que j'ai compris de la discussion, M. Gourde souhaite que la motion soit mise de côté, le temps que nous recevions un avis officiel attestant que la motion telle qu'elle était énoncée avant notre amendement permettrait aux membres du personnel des membres du comité de consulter la transcription, si c'est belle et bien une pratique courante.
Mr. Chair, according to my understanding of the discussion, Mr. Gourde wants the motion to be set aside until we receive an official notice confirming that the motion as read before our amendment would enable the committee members' staff to consult the transcript—if that is indeed a common practice.

(Le document est déposé) Question n 581 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage: a) avant le 31 janvier 2012, quelle était la « procédure de rappel [qui] est le protocole standard suivi par le [Centre conjoint de coordination de sauvetage] et toutes les organisations provinciales et territoriales de gestions des urgences » dont il est question au paragraphe 5 de la note de service du major général J.H. Vance au chef d’état-major de la Défense datée du 7 février 2012 et versée dans le dossier 3120-1 (WH Ops 1-1); b) dans quel(s) document(s) ce protocole standard a-t-il été publié, énoncé ou promulgué; c) quels sont les dates et les numéros de dossiers des documents évoqués au point b); d) ce protocole a-t-il été modifié depuis le 31 janvier 2012 et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des modifications apportées, (ii) quand ces modifications ont-elles été apportées, (iii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur, (iv) dans quel(s) document(s) ces modifications ont-elles été publiées, énoncées ou promulguées, (v) quels sont les dates et les numéros de dossiers de ces documents?
(Return tabled) Question No. 581 Mr. Justin Trudeau: With regard to search and rescue operations: (a) prior to January 31, 2012, what was the “call back procedure [which] is standard protocol followed by the [Joint Rescue Coordination Centre] and all provincial and territorial emergency management organizations”, as referenced in paragraph 5 of the memorandum from Major-General J.H. Vance to the Chief of Defence Staff, dated February 7, 2012, under file number 3120-1 (WH Ops 1-1); (b) in what document or documents was this standard protocol issued, laid down or promulgated; (c) what are or were the dates and file numbers of the documents in (b); and (d) have there been changes to this protocol since January 31, 2012, and, if so, (i) what is the nature of those changes, (ii) when were the changes made, (iii) when did the changes come into effect, (iv) in what document or documents were the changes issued, laid down or promulgated, (v) what are or were the dates and file numbers of those documents?

Une zone dans laquelle la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années précédant l'application du statut «indemne de la maladie» ou dans laquelle le statut infectieux n'était pas connu avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, par exemple en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considérée «indemne de la maladie» pour autant qu'elle réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 2.
A zone where the last known clinical occurrence was within a period of 10 years before the date of application for the disease-free status or where the infection status prior to targeted surveillance was unknown, for example because of the absence of conditions conducive to clinical expression, may be considered disease-free where it complies mutatis mutandis with the requirements laid down in Part I. 2.

Un compartiment dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années précédant l'application du statut «indemne de la maladie» ou dans lequel le statut infectieux n'était pas connu, ni dans le compartiment même, ni dans les eaux l'avoisinant, avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré «indemne de la maladie» pour autant qu'il réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 2.
A compartment where the last known clinical occurrence was within 10 years before the date of application for the disease-free status, or where the infection status in the compartment or in the waters surrounding the compartment prior to targeted surveillance was unknown, for example because of the absence of conditions conducive to clinical expression, may be considered disease-free if it complies mutatis mutandis with the requirements laid down in Part I. 2.

En vertu des dispositions transitoires énoncées à l'article 2 du Règlement (CEE) 1247/92 , (art. 95 ter du Règlement (CEE) 1408/71 ), les droits à une prestation spéciale à caractère non contributif ne peuvent être refusés lorsque les conditions d'octroi de ladite prestation était remplies avant la date du 1er juin 1992, établissant une période transitoire de cinq ans pour demander la reconnaissance de ses droits.
Under the transitional provisions set out in Article 2 of Regulation (EEC) 1247/92 (Article 95b of Regulation (EEC) 1408/71 ), applications for a special non-contributory benefit cannot be refused in cases where the conditions for the grant of that benefit were met before 1 June 1992, with provision being made for a five-year transitional period during which to submit the relevant application.

En vertu des dispositions transitoires énoncées à l'article 2 du Règlement (CEE) 1247/92, (art. 95 ter du Règlement (CEE) 1408/71), les droits à une prestation spéciale à caractère non contributif ne peuvent être refusés lorsque les conditions d'octroi de ladite prestation était remplies avant la date du 1er juin 1992, établissant une période transitoire de cinq ans pour demander la reconnaissance de ses droits.
Under the transitional provisions set out in Article 2 of Regulation (EEC) 1247/92 (Article 95b of Regulation (EEC) 1408/71), applications for a special non-contributory benefit cannot be refused in cases where the conditions for the grant of that benefit were met before 1 June 1992, with provision being made for a five-year transitional period during which to submit the relevant application.

Certains États ont toutefois estimé que cela posait un problème pour ce qui est de la situation de l'autre époux qui, du fait de la crise conjugale, retourne dans bien des cas dans le pays où il était domicilié ou dont il avait la nationalité avant le mariage et qui se trouvera soumis aux conditions énoncées aux cinquième et sixième tirets, ce qui aura sans nul doute des conséquences en matière de litispendance (voir article 11).
The problem arising for some Member States was how to reconcile that situation with the situation of the other spouse who, as a result of the marriage breakdown, often returns to his/her country of domicile or nationality prior to the marriage and there comes under the limitations laid down in the fifth and sixth indents, provisions which will undoubtedly have consequences regarding lis pendens (see Article 11).

Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci ait été prorogée en vertu de la LCOBNL et s’il était assorti de conditions en matière de cession ou de charge avant la prorogation, ces restrictions n’auront plus cours à l’égard d’un cessionnaire qui n’en avait aucune connaissance effective, à moins qu’elles soient clairement énoncées sur le certificat (par. 42(2)).
If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 42(2)).

Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci ait été prorogée en vertu de la LCOBNL et s’il était assorti de conditions en matière de cession ou de charge avant la prorogation, ces restrictions n’auront plus cours à l’égard d’un cessionnaire qui n’en avait aucune connaissance effective, à moins qu’elles soient clairement énoncées sur le certificat (par. 43(2)).
If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).

Il faut comprendre que l'accord politique était conforme aux priorités globales du gouvernement qui ont été énoncées bien avant le dépôt du projet de loi C-48 à la Chambre des communes.
It has to be understood that the political arrangement is in accordance with the government's overall priorities that were set out well before Bill C-48 was tabled in the House of Commons.