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Prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées

Vertaling van "soient clairement énoncées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées

act in a way not clearly set out
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Il convient également d'harmoniser l'utilisation du logo EMAS sur le plan pratique et de faire en sorte que toutes les exceptions relatives à l'utilisation du logo dans des conditions particulières soient clairement énoncées.

(5) It is also appropriate to harmonise the use of the EMAS logo at practical level and to ensure that the exhaustive list of exceptions for use of the logo in certain conditions is clearly spelt out.


Peu importe le nombre de fois où le ministre tente de nous rassurer, je tiens à ce que ces dispositions soient clairement énoncées dans le projet de loi et à ce qu'elles ne laissent pas place à l'interprétations.

No matter how many assurances the minister provides, I want to be sure that these provisions are clearly stated in the bill and will not be left open for interpretation.


31. souligne que l'utilisation de services informatiques "en nuages" suscite de très nombreuses questions et difficultés juridiques, notamment la difficulté de déterminer le droit applicable, les questions du respect de la législation et de la responsabilité, les garanties de protection des données (notamment le droit à la protection de la vie privée), la portabilité des données et le contrôle du respect du droit d'auteur et des autres droits de la propriété intellectuelle; juge indispensable que les conséquences de la mise en place de services informatiques "en nuages" soient clairement énoncées et prévisibles dans tous les domaines co ...[+++]

31. Points to the multitude of legal issues and challenges raised by the use of cloud computing, such as difficulties in determining the applicable law, compliance and liability issues, data protection safeguards (including the right to privacy), data portability and the enforcement of copyright and other intellectual property rights; considers it essential that the consequences of cloud computing are clear and foreseeable in all relevant areas of the law;


31. souligne que l'utilisation de services informatiques "en nuages" suscite de très nombreuses questions et difficultés juridiques, notamment la difficulté de déterminer le droit applicable, les questions du respect de la législation et de la responsabilité, les garanties de protection des données (notamment le droit à la protection de la vie privée), la portabilité des données et le contrôle du respect du droit d'auteur et des autres droits de la propriété intellectuelle; juge indispensable que les conséquences de la mise en place de services informatiques "en nuages" soient clairement énoncées et prévisibles dans tous les domaines co ...[+++]

31. Points to the multitude of legal issues and challenges raised by the use of cloud computing, such as difficulties in determining the applicable law, compliance and liability issues, data protection safeguards (including the right to privacy), data portability and the enforcement of copyright and other intellectual property rights; considers it essential that the consequences of cloud computing are clear and foreseeable in all relevant areas of the law;


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31. souligne que l'utilisation de services informatiques "en nuages" suscite de très nombreuses questions et difficultés juridiques, notamment la difficulté de déterminer le droit applicable, les questions du respect de la législation et de la responsabilité, les garanties de protection des données (notamment le droit à la protection de la vie privée), la portabilité des données et le contrôle du respect du droit d'auteur et des autres droits de la propriété intellectuelle; juge indispensable que les conséquences de la mise en place de services informatiques "en nuages" soient clairement énoncées et prévisibles dans tous les domaines co ...[+++]

31. Points to the multitude of legal issues and challenges raised by the use of cloud computing, such as difficulties in determining the applicable law, compliance and liability issues, data protection safeguards (including the right to privacy), data portability and the enforcement of copyright and other intellectual property rights; considers it essential that the consequences of cloud computing are clear and foreseeable in all relevant areas of the law;


les modalités générales du traitement des données personnelles dans les tachygraphes soient clairement énoncées dans la proposition, notamment en ce qui concerne le type de données enregistrées dans les tachygraphes et les équipements de géolocalisation, les destinataires des données et les délais de conservation de celles-ci ;

the general modalities of the processing of personal data in tachographs should be set out clearly in the Proposal, such as the types of data recorded in tachographs and in geo-location equipments, the recipients and the time limits for data retention;


Il convient que ces dispositions soient énoncées clairement et en temps utile dans une stratégie de sortie à soumettre à l’instance de surveillance des enchères.

Such measures should be laid down in a clear and timely manner in an exit strategy that should be reviewed by the auction monitor.


(5) Il convient également d'harmoniser l'utilisation du logo EMAS sur le plan pratique et de faire en sorte que toutes les exceptions relatives à l'utilisation du logo dans des conditions particulières soient clairement énoncées.

(5) It is also appropriate to harmonise the use of the EMAS logo at practical level and to ensure that the exhaustive list of exceptions for use of the logo in certain conditions is clearly spelt out.


Le rapporteur insiste sur le fait que la proposition de programme pour l'année prochaine devra être présentée plus tôt et que son contenu devrait être reformulé de manière à ce que les priorités de la Commission soient énoncées clairement.

Your rapporteur stresses the need for the programme proposal for next year to be delivered earlier and be reformulated, so as to make the Commission’s priorities clear.


Fondamentalement, je me demande comment le gouvernement pourrait faire plus pour mettre toutes les cartes sur la table et de faire en sorte que les règles soient équitables, que les conséquences soient clairement énoncées.

I really wonder what else the government should do to make sure all the cards are on the table, the rules are fair, and the consequences clear.




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Date index: 2024-12-15
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