Traduction de «était nécessaire quel organisme serait » (Français → Anglais) :

À la suite de la récente réunion des ministres fédéraux- provinciaux, nous nous sommes engagés à ce que les représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments rencontrent les principaux représentants des gouvernements provinciaux en matière de politique ainsi que les représentants d'organismes de l'industrie pour en arriver à un consensus sur ce qui peut être fait de façon légitime, pour fournir les services d'inspection et de surveillance que souhaite la population pour déterminer quel organisme serait le mieux à même d'offrir ces services et pour établir le genre de reconnaissance qui serait nécessaire.
What we have undertaken to do, as a result of the most recent federal-provincial ministers meeting, is to have Agriculture and Agri-Food Canada and the Canadian Food Inspection Agency meet with the senior policy representatives from the provincial governments and meet with the representatives of the industry organizations to come up with a consensus as to where we can legitimately go, to provide the types of oversight and inspection services that people are expecting, to find out who would be the appropriate body to do that, and to determine what type of recognition would be required.

À quel organisme serait-elle comparée?
Who would they be compared to?

Pourtant, le gouvernement a ensuite été incapable de dire quel organisme serait chargé de cette vérification.
However, the government was unable to say later who or what body would do the verification.

Quel devrait être le calendrier, les coûts, et si une surveillance ou une fonction similaire était nécessaire, quel organisme serait le mieux placé pour la réaliser ?
What would be the timescale, the costs, and where a monitoring or similar function would be necessary, which body would be best placed to do this?

Selon vous, quel organisme serait valable sans qu'il soit associé aux deux autres?
In your opinion, what organization would be the best fit, without being associated in any way with the other two organizations?

C’est pourquoi il serait important, dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales nécessaires aux prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d’origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d’origine pour l’octroi de licences monoterritoriales.
For this reason, it would be important in such circumstances to enable rightholders to exercise the right to grant the multi-territorial licences required by online service providers themselves or through another party or parties, by withdrawing from their original collective management organisation their rights to the extent necessary for multi-territorial licensing for online uses, and to leave the same rights with their original organisation for the purposes of mono-territorial licensing.

3. Les dispositions pertinentes de la présente directive s’appliquent aux entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par un organisme de gestion collective, pour autant que ces entités exercent une activité qui, si elle était exercée par un organisme de gestion collective, serait soumise aux dispositions de la présente directive.
3. The relevant provisions of this Directive apply to entities directly or indirectly owned or controlled, wholly or in part, by a collective management organisation, provided that such entities carry out an activity which, if carried out by the collective management organisation, would be subject to the provisions of this Directive.

L’évaluation européenne des risques a conclu qu’il était nécessaire de limiter les risques existant pour le milieu aquatique dus à l’utilisation de produits d’étanchéité à base d’acrylamide dans les applications de construction et les risques pour d’autres organismes dus à une exposition indirecte par l’intermédiaire d’eaux contaminées résultant de ces mêmes applications.
The results of the European risk assessment concluded that there was a need to limit the risk to the aquatic compartment from use of acrylamide based grouts in construction applications, and risk to other organisms from indirect exposure through contaminated water from the same application.

L'un des moyens de régler les conflits de juridiction entre États membres et, par voie de conséquence, les procédures multiples, serait de développer des critères de priorité pour faire valoir la compétence, et de charger un organisme existant ou à créer de décider au cas par cas quel État membre est compétent en fonction de ces critères.
One way to settle conflicting claims to jurisdiction between Member States and consequently multiple prosecutions might be to develop criteria for ranking claims to jurisdiction, and to charge an existing or yet to be created body with deciding which Member State is competent on a case-by-case basis, taking into account these criteria.

La sénatrice Tardif : Selon vous, quel organisme serait le mieux placé pour faire la coordination?
Senator Tardif: What organization do you think could best coordinate this?