Vertaling van "était mentionnée lorsqu " (Frans → Engels) :

(2) Les articles 18 à 18.5 s’appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d’appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu’elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d’une demande de contrôle judiciaire.
(2) Sections 18 to 18.5, except subsection 18.4(2), apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of any matter within the jurisdiction of the Federal Court of Appeal under subsection (1) and, when they apply, a reference to the Federal Court shall be read as a reference to the Federal Court of Appeal.

Mais la personne handicapée en a besoin aussi, pour les raisons que nous avons mentionnées lorsque M. Massé était ici.
But the person with the disability also needs it, for the reasons that were mentioned when Mr. Massé was here.

Cette méthode, la conférence, n’était mentionnée qu’à l’article 99 du Règlement de 1867, stipulant que lorsque la Chambre jugeait nécessaire de demander une conférence avec le Sénat, les raisons du désaccord devaient d’abord être « par elle préparées et adoptées » avant que le message demandant ladite conférence ne puisse être envoyé à la Chambre haute.
This method, the conference, was mentioned only in the 1867 Rule 99, which required that when the House requested a conference with the Senate, it had first to agree on the reasons for disagreement before the message requesting the conference could be sent to the other Chamber.

La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.
This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.

2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière convention s’appliquent.
(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the time the decision was rendered, the conditions of that Convention shall apply.

D'autre part, lorsque le pétitionnaire a présenté au service des étrangers son nouveau passeport, dans lequel était mentionnée sa fille, le fonctionnaire a gardé une photocopie des deux premières pages du document en expliquant qu'il fallait classer la copie du passeport dans le registre sur les étrangers.
Secondly, when the petitioner submitted his new passport to the immigration authorities containing the name of his daughter the official responsible kept a photocopy of the first two pages of the document to be filed in the register of foreign nationals.

La Cour n'a, quant à elle, encore jamais fait référence à la Charte, même lorsque celle-ci était mentionnée dans les conclusions de l'avocat général.
The ECJ itself has not, to date, referred to the Charter at all, even in cases where the Advocate General's Opinion had done so.

Cette exigence ne s’applique pas aux retardateurs de flamme qui changent de nature chimique lors de l’application et ne méritent plus de ce fait une classification au titre des phrases R mentionnées ci-dessus, ni lorsque moins de 0,1 % du retardateur de flamme contenu dans la pièce traitée a conservé la forme qui était la sienne avant l’application.
This requirement does not apply to flame retardants that on application change their chemical nature to no longer warrant classification under any of the R-phrases listed above, and where less than 0.1 % of the flame retardant in the treated part remains in the form as before application.

Je crois que le député est au courant que dans cette situation, nous avons fait appel au flottes qu'il a mentionnées et qu'il y a eu une action coordonnée de ces trois flottes pour faire comprendre aux flottes étrangères, et à une flotte en particulier, que le Canada était sérieux lorsqu'il parlait de conservation.
The hon. member must know that the three fleets he mentioned were all called upon at the time and worked together in a joint operation to make foreign fleets, and one in particular, realize that Canada is serious about conservation.