Traduction de «elle y était mentionnée lorsqu » (Français → Anglais) :

(2) Les articles 18 à 18.5 s’appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d’appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu’elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d’une demande de contrôle judiciaire.
(2) Sections 18 to 18.5, except subsection 18.4(2), apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of any matter within the jurisdiction of the Federal Court of Appeal under subsection (1) and, when they apply, a reference to the Federal Court shall be read as a reference to the Federal Court of Appeal.

(3) Le défendeur peut prouver toute exception, exemption, réserve, excuse ou restriction, soit qu’elle accompagne, soit qu’elle n’accompagne pas la désignation de l’infraction imputée aux termes de la présente loi, mais il n’est pas nécessaire de la spécifier dans la dénonciation. Et, si elle y était mentionnée et niée, le dénonciateur ou le poursuivant n’est pas tenu de fournir de preuve relativement aux objets mentionnés et niés.
(3) Any exception, exemption, proviso, excuse or qualification, whether it accompanies or does not accompany the description of any offence charged under this Act, may be proved by the defendant, but need not be specified in the information, and if it is specified and negatived in the information, no proof in relation to the matters specified and negatived shall be required on the part of the informant or prosecutor.

Elles sont explicitement mentionnées lorsqu’elles sont situées ailleurs.
If they are placed in a different location, they are explicitly mentioned.

deuxièmement, il semble que la Commission n'ait pas considéré que l'interprétation administrative était pertinente puisqu'elle n'est mentionnée ni dans la première, ni dans la seconde décision.
Second, it seemed that the Commission did not consider the administrative interpretation to be relevant since it was not mentioned in the wording of neither the First nor the Second Decision.

Cette méthode, la conférence, n’était mentionnée qu’à l’article 99 du Règlement de 1867, stipulant que lorsque la Chambre jugeait nécessaire de demander une conférence avec le Sénat, les raisons du désaccord devaient d’abord être « par elle préparées et adoptées » avant que le message demandant ladite conférence ne puisse être envoyé à la Chambre haute.
This method, the conference, was mentioned only in the 1867 Rule 99, which required that when the House requested a conference with the Senate, it had first to agree on the reasons for disagreement before the message requesting the conference could be sent to the other Chamber.

United Textiles était déjà en difficulté lorsque les mesures 1 et 2 ont été prises et elle n’était donc pas éligible à une aide régionale.
United Textiles was already in difficulty at the time when Measures 1 and 2 were granted, therefore it was not eligible for regional aid.

Elles relèvent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en «trafic libre» et qu’aucune ressource publique n’a été versée pour l’exploitation de cette ligne avant 2005.
They point out that the line was loss-making when it was operated as ‘free traffic’ and that no public resources were paid for the operation of the line before 2005.

Le projet de loi visait la modification de 37 lois, mais aucune d'elles n'était mentionnée dans le titre.
That bill went on to amend 37 statutes, and none of them were identified in the title.

La Cour n'a, quant à elle, encore jamais fait référence à la Charte, même lorsque celle-ci était mentionnée dans les conclusions de l'avocat général.
The ECJ itself has not, to date, referred to the Charter at all, even in cases where the Advocate General's Opinion had done so.