En réponse à un rappel au Règlement fait par le sénateur Joyal, le 5 juin 2001, le Président du Sénat, le sénateur Hays, a jugé, le 25 octobre 2001, que le projet de loi S-20 exigeait la sanction royale.
In response to a point of order raised June 5, 2001, by Senator Joyal, the Senate Speaker, Senator Hays, ruled on October 25, 2001, that Bill S-20 did need a Royal Consent.