La Commission est parvenue à la conclusion que, sur ces marchés (qui concernent en particulier les îlots conventionnels et certains composants pour îlots nucléaires), l'obligation de non‑concurrence était, dans tous ses éléments, contraire aux règles antitrust européennes, dans la mesure où elle s'applique après la sortie de Siemens de l'entreprise commune.
Here the Commission concluded that the non-compete obligation in its entirety breaches EU antitrust rules insofar as it applies after Siemens' exit from the joint venture. These markets include in particular conventional islands and certain components for nuclear islands.