Vertaling van "encore été jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en cours [ en instance | pendant | en litige | en cours d'instance | non encore jugé | sub judice ]
pending [ sub judice ]

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Pour ce qui est des juges et des procureurs, la formation judiciaire dépend, selon les Etats membres, des ministères de la justice, des Conseils supérieurs de la magistrature ou de la justice, ou le cas échéant des services du procureur général de l’Etat lorsqu’il existe une stricte séparation entre les juges et les procureurs, ou encore d’établissements spécialisés.
As regards judges and prosecutors, depending on the Member State, judicial training comes under the Ministry of Justice, the Higher Council of the Judiciary or Justice, or, as appropriate, under the Prosecutor-General, where there is strict separation between judges and prosecutors, or under specialised establishments.

[13] Voir, par exemple, l'affaire C-286/12, Commission/Hongrie, non encore publiée au Recueil (égalité de traitement en ce qui concerne la mise à la retraite obligatoire des juges et des procureurs); C-518/07, Commission/Allemagne, Rec. 2010, p. I-1885, et C-614/10, Commission/Autriche, non encore publiée (indépendance des autorités de protection des données).
[13] See, for example, cases C-286/12 Commission v Hungary, not yet published (equal treatment as regards the compulsory retirement of judges and public prosecutors); C-518/07 Commission v Germany [2010] ECR I-01885 and C-614/10 Commission v Austria, not yet published (independence of data protection authorities).

La loi impose au président du Tribunal constitutionnel d'attribuer des affaires à tous les juges qui ont prêté serment devant le président de la République, mais qui n'ont pas encore pris leurs fonctions de juge.
The law requires the President of the Constitutional Tribunal to assign cases to all judges who have taken the oath before the President of the Republic but have not yet taken up their duties as judges.

Tout État mentionné à l’article 12, ou l’Union européenne, qui entend ratifier, accepter ou approuver la présente convention ou y adhérer, ou tout État ou territoire douanier distinct jugé admissible à l’adhésion par décision du comité conformément à l’article 13, paragraphe 2, mais qui n’a pas encore déposé son instrument, peut, en tout temps, déposer une notification d’application à titre provisoire de la présente convention auprès du dépositaire.
Any State referred to in Article 12, or the European Union, that intends to ratify, accept, or approve this Convention or accede thereto, or any State or separate customs territory deemed eligible under Article 13(2) for accession by a decision of the Committee but has not yet deposited its instrument, may at any time deposit a notification of provisional application of this Convention with the Depositary.

Ces accords ont été jugés conformes au règlement, mais ils n'ont pas encore été signés.
These agreements were found compatible with the Regulation, but they have not yet been signed.

Les juges, les procureurs et les personnels de justice des États membres ne perçoivent pas encore suffisamment l'intérêt que présente l'approfondissement d'une culture judiciaire européenne, et le sentiment d'appartenir et de contribuer à un espace judiciaire commun doit être renforcé.
The relevance of the further development of a European judicial culture has not yet sufficiently permeated judges, prosecutors and judicial staff in the Member States, and the sense of belonging and contributing to a common judicial area needs to be further enhanced.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.