Vertaling van "présente question contrairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent Traité
the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty

l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent traité
the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty

sauf dispositions contraires de la présente annexe
unless otherwise provided for in this Annex

sauf prescription contraire du présent article
except as otherwise provided in this section

sauf disposition du présent article ou convention à l'effet contraire
except as otherwise provided in this section and unless otherwise agreed

présenter une preuve contraire | réfuter une preuve
rebut evidence

sauf disposition contraire expresse de la présente loi
except as otherwise expressly provided in this Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

245. demande une politique pour réduire le chômage des jeunes et présentant une valeur ajoutée de l'Union; estime que l'Union a un rôle à jouer tout particulièrement dans le renforcement des infrastructures de formation professionnelle et de formation continue; demande dans ce domaine une politique européenne «honnête» de subventions mettant bien plus l'accent sur le transfert de savoir-faire des États membres ayant un faible taux de chômage des jeunes vers les États de l'Union qui présentent au contraire un taux élevé de chômage des jeunes, sans toutefois susciter de faux espoirs ni faire de promesses sur des questions pour lesquelles les institutions européennes ne peuvent assumer la responsabilité au premier chef;
245. Calls for a policy to reduce youth unemployment which possesses Union added value; regards the role of the Union as being in particular to improve infrastructure for vocational training and further training; calls, in this regard, for an ‘honest’ European subsidy policy which focuses far more on transfers of know-how from Member States with low youth unemployment rates to Member States where those rates are high, but without further arousing false expectations and without further making promises on matters for which the Union cannot assume primary responsibility;

243. demande une politique pour réduire le chômage des jeunes et présentant une valeur ajoutée de l'Union; estime que l'Union a un rôle à jouer tout particulièrement dans le renforcement des infrastructures de formation professionnelle et de formation continue; demande dans ce domaine une politique européenne "honnête" de subventions mettant bien plus l'accent sur le transfert de savoir-faire des États membres ayant un faible taux de chômage des jeunes vers les États de l'Union qui présentent au contraire un taux élevé de chômage des jeunes, sans toutefois susciter de faux espoirs ni faire de promesses sur des questions pour lesquelles les institutions européennes ne peuvent assumer la responsabilité au premier chef;
243. Calls for a policy to reduce youth unemployment which possesses Union added value; regards the role of the Union as being in particular to improve infrastructure for vocational training and further training; calls, in this regard, for an ‘honest’ European subsidy policy which focuses far more on transfers of know-how from Member States with low youth unemployment rates to Member States where those rates are high, but without further arousing false expectations and without further making promises on matters for which the Union cannot assume primary responsibility;

En vertu de la loi telle qu'elle se présente actuellement, pour m'exprimer en néophyte, on dit essentiellement que ce qui est contraire à l'intérêt public est contraire aux intérêts commerciaux du public. Il est question des prix les plus bas possibles, etc.
Under the act as it stands, if I may put it in layman's words, essentially detriment to the public interest is detriment to the public's commercial interest, in the lowest possible prices, etc.

Le gouvernement a dit que le fait de poser ces questions était choquant et violait les droits des Canadiens. Pourtant, la première mesure législative que le gouvernement propose à la Chambre après l’intersession de l’été vise à obliger les Canadiens à se présenter devant un juge et à répondre à des questions, contrairement à leur droit constitutionnel historique de garder le silence et de ne pas donner de renseignements pouvant les incriminer.
What kind of government cannot see the contradiction between purporting to stand up for the rights of Canadians not to be asked offensive questions, but then hauling them before a judge and forcing them to answer questions, violating their constitutional rights in the bargain?

Selon les informations disponibles au moment d'écrire la présente question, contrairement à ce qu'il était affirmé dans la réponse à la question P‑0400/05, le colonel Hamid Pourmand a d'ores et déjà été condamné par un tribunal militaire pour avoir prétendument trompé l'armée iranienne en ne l'informant pas qu'il s'était converti au christianisme avant sa promotion au grade de colonel, accusation totalement rejetée par le colonel Hamid Pourmand d'ailleurs, mais il n'a pas encore été jugé pour apostasie par les tribunaux religieux de la théocratie totalitaire iranienne.
According to the information currently available to me, and contrary to what is stated in the answer to Question P-0400/05, Colonel Hamid Pourmand was sentenced by a military court for allegedly deceiving the Iranian army by failing to inform it of his conversion to Christianity before being promoted to the rank of colonel – a charge totally rejected by Colonel Pourmand – but has not yet been tried for apostasy by the religious courts of the Iranian totalitarian theocracy.

Contrairement aux points présentés dans mon rapport, elle aboutit à une protection inacceptable des tendances nationalistes extrémistes; de plus elle contrevient de manière inacceptable à nos droits et libertés fondamentaux et même au principe de subsidiarité, sans parler du fait que cette alternative est également contraire aux principes qui sont déjà inscrits dans les textes précédents du Parlement européen et du Conseil et qui n’ont jamais été remis en question.
In contrast to the points made in my report, it results in unacceptable protection of extreme nationalist tendencies and also unacceptably contradicts our fundamental rights and freedoms and even the principle of subsidiarity, not to mention that this alternative is also contrary to principles that are already enshrined in previous texts of the European Parliament and the Council and that have never been called into question.

Par conséquent, contrairement à ce que prétend l’honorable parlementaire dans la présente question orale, l’Espagne s’est bien conformée à l’obligation de notification à la Commission des échanges de possibilités de pêche effectués, obligation figurant à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.
Consequently, contrary to what the Honourable Member says in this oral question, Spain has conformed to the obligation to notify the Commission of exchanges of fishing opportunities carried out, an obligation laid down in Article 20(5) of Council Regulation (EC) No 2371/2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy.

Je peux vous dire que, contrairement à ce qui se passe habituellement avec des questions liées à un projet de loi renvoyé au présent comité par le gouvernement, le ministre a indiqué qu'il voulait un débat exhaustif sur cette question, tant au pays et qu'au sein du présent comité, pour qu'on puisse lui donner, à lui et au gouvernement, une recommandation claire sur la nécessité ou non d'avoir une carte d'identité nationale.
I should tell you, unlike most things that come from the government to this committee with a piece of legislation, the minister has indicated that he wants a total debate in this country and this committee to make a recommendation to him and the government as to whether or not there is really a need for a national identity card.

D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).
Other sections concern the following matters: that the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused (section 48); that a copy of any document filed with a department is admissible in evidence without proof of the signature of the authority (section 49); that a certificate issued to a police officer exempting him from the act or its regulations is admissible in evidence at trial and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it, although the defence may, with leave of the court, cross-examine the person who issued the certificate (section 50); that the giving of any document may be proved by oral evidence, affidavit or solemn declaration, even though the court may require the signatory to appear (section 52); that the continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in a proceeding may be proved by the testimony, affidavit or solemn declaration of the person claiming to have had it in his possession (section 53); and that certified copies of records, books, electronic data or other documents seized may be presented as admissible evidence by the Minister's officer, the copied versions having the same probative force as the originals, unless the accused submits evidence to the contrary (section 54).

La question est la suivante : à quel point est-ce mieux d'attribuer à la défense la responsabilité de présenter une preuve de diligence raisonnable, ce qui est contraire à la Charte, que de laisser la Couronne réfuter la preuve une fois que la défense a présenté une preuve quelconque pour en faire une question réelle?
The question is: How much better off will you be if you make the defence prove due diligence, contrary to the Charter, than if you make the Crown disprove due diligence once the defence has introduced some evidence to make it a live issue?