Traduction de «était illégale étant » (Français → Anglais) :

Les champs dont on parle sont en grande partie des champs de juridiction provinciale, de telle sorte que si le fédéral était soumis à une contestation et que la mesure canadienne était considérée comme étant illégale, le fédéral n'aurait rien pour forcer les provinces, qui auraient ces mesures-là, à modifier leur régime interne pour se conformer à l'obligation.
The areas we are talking about are mainly areas of provincial jurisdiction, so that if the federal government faced a challenge and the Canadian measure was considered illegal, the federal government could not force the provinces which would have these measures, to amend their provincial regimes to comply with the obligation.

D’autre part, l'exécution de l'arrêt de 2002 ne devait pas se heurter à des difficultés majeures, étant donné que le nombre de bénéficiaires des aides illégales en cause était faible, qu'ils étaient nommément identifiés et que les sommes à récupérer étaient précisées.
Secondly, compliance with the 2002 judgment should not have met with major difficulties, given that the recipients of the unlawful aid in question were few in number; they were identified by name; and the sums to be recovered were specified.

M. Pęczak insiste sur le fait que l'approbation, par le tribunal de district, de son arrestation et de sa détention était illégale, étant donné que la décision du Sejm ne faisait pas partie du dossier du ministère public adressé au tribunal de district.
Mr Pęczak insists that because the Sejm's decision was not included in the Prosecutor's application file sent to the District Court, the latter's approval of detention and arrest were illegal.

Cela reviendrait à prétendre que l’octroi de la garantie était admissible étant donné que, au cours de toutes les années antérieures, la Grèce était arrivée à dissimuler l’octroi à HSY d’aides d’État illégales et incompatibles et la mise en œuvre abusive des aides que la Commission avait préalablement autorisées.
It is akin to claim that, since Greece over the prior years had succeeded to hide the grant of unlawful and incompatible State aids to HSY and the misuses of aid previously approved by the Commission, it was allowed to grant this guarantee.

Même si leur anniversaire était le même jour, toute relation sexuelle entre eux serait considérée comme illégale, étant donné que le projet de loi dit clairement que l'exception vaut pour un écart de « moins de cinq ans ».
Even if their birthday was on the same day, any sexual relationship would be termed illegal, given that the legislation clearly states the exception is " less than five years" .

3. condamne la décision prise par le régime, le 22 août 2005, d'interdire l'Église évangélique réformée, qui a exercé ses activités au Belarus durant plus de 400 ans et qui a été déclarée illégale parce que la communauté ne disposait pas d'adresse officielle, ce qu'il lui était impossible d'obtenir étant donné que les autorités l'avaient préalablement évincée de tous les lieux de culte, en violation de la loi nationale sur la liberté de croyance;
3. Condemns the regime's decision of 22 August 2005 to ban the Reformed Evangelical Church, which had been present in Belarus for more than 400 years and which was outlawed because the community had no legal address, nor could it have registered one, because the authorities had previously evicted it from all of its prayer houses, in violation of the Belarussian law on freedom of belief;

3. condamne la décision prise par le régime, le 22 août 2005, d'interdire l'Église évangélique réformée, qui a exercé ses activités au Belarus durant plus de 400 ans; constate que cette Église a été déclarée illégale parce que la communauté ne disposait pas d'adresse officielle, ce qu'il lui était impossible d'obtenir étant donné que les autorités l'avaient préalablement évincée de tous les lieux de culte, en violation de la loi nationale sur la liberté de croyance;
3. Condemns the regime's decision of 22 August to ban the Reformed Evangelical Church, which had been present in Belarus for more than 400 years; notes that it was outlawed because the community had no legal address, but that it could it have registered such an address because the authorities had previously evicted it from all of its prayer houses, in breach of the Belarusian law on freedom of belief;

3. condamne la décision prise par le régime, le 22 août 2005, d'interdire l'Église évangélique réformée, qui a exercé ses activités au Belarus durant plus de 400 ans et qui a été déclarée illégale parce que la communauté ne disposait pas d'adresse officielle, ce qu'il lui était impossible d'obtenir étant donné que les autorités l'avaient préalablement évincée de tous les lieux de culte, en violation de la loi nationale sur la liberté de croyance;
3. Condemns the regime's decision of 22 August to ban the Reformed Evangelical Church, which had been present in Belarus for more than 400 years and which was outlawed because the community had no legal address, nor could it have registered one, because the authorities had previously evicted it from all of its prayer houses, which violated Belarussian law on the freedom of belief;

La Commission a estimé que cette intervention était illégale étant donné qu'aucune des mesures n'avait obtenu son autorisation.
The Commission has found these transactions illegal since none of them have been covered by a Commission approval.

Bien qu'ils ne soient plus d'application depuis l'année 2000, la Commission était tenue de poursuivre la procédure, étant donné qu'il y a eu versement d'aides illégales et donc distorsion de la concurrence.
Although they ceased to be applied in 2000 the Commission was required to continue with the procedure, since there had been payment of unlawful aid and hence distortion of competition.