Traduction de «comme illégale étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

chute en étant porté
Fall while being carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant, lorsque des contenus illicites sont détectés, qu’il s’agisse d’informations relatives à des activités illégales telles que le terrorisme/la pédopornographie ou d'informations portant atteinte aux droits de propriété d’autrui (par exemple, le droit d'auteur), les intermédiaires devraient prendre les mesures qui s'imposent pour les supprimer.
At the same time when illegal content is identified, whether it be information related to illegal activities such as terrorism/child pornography or information that infringes the property rights of others (e.g. copyright), intermediaries should take effective action to remove it.

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.
The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.

d'une surveillance sélective de ports et côtes de pays tiers désignés qui, sur la base d'analyses des risques et d'informations, ont été identifiés comme étant des points d'embarcation ou de transit pour les navires ou autres engins servant à l'immigration illégale et à la criminalité transfrontalière.
selective monitoring of designated third-country ports and coasts which have been identified through risk analysis and information as being embarkation or transit points for vessels or other craft used for illegal immigration or cross-border crime.

N'ayant reçu aucun plan de restructuration, la Commission conclut dans sa décision que l'aide est illégale (étant donné que les engagements sur lesquels se fondait l'autorisation temporaire initiale n'ont pas été respectés et que la garantie a été prolongée sans l'autorisation préalable de la Commission) et incompatible avec le marché intérieur.
Having received no restructuring plan, the Commission's decision concludes the aid is illegal (since the commitments on which the original temporary approval was based were not complied with and the renewal implemented without prior Commission approval) and incompatible.

En outre, la Bulgarie et l’Italie insistent sur la problématique du trafic illicite d'objets archéologiques issus des fouilles illégales étant donné les difficultés rencontrées pour prouver l’origine de ces biens et la date de leur sortie illicite.
In addition, Bulgaria and Italy highlight the problem of the unlawful traffic in archaeological objects taken from illegal excavations, given the difficulty in proving the origin of these goods and the date of their illegal removal.

L’UE jugent ces sanctions illégales étant donné qu’elle a supprimé les mesures estimées non conformes à l’OMC dans le cadre de l’affaire du bœuf aux hormones portée devant l’Organisation en 1998.
The EU believes these sanctions are illegal since the EU has removed the measures found to be WTO-inconsistent in the WTO dispute on hormone beef dating from 1998.

on entend par «frontières maritimes extérieures», la limite extérieure de la mer territoriale des États membres, telle que définie conformément aux articles 4 à 16 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, étant entendu que lorsque des opérations régulières à longue distance sont nécessaires pour empêcher l'immigration ou l'entrée illégale, cette définition correspond à la limite extérieure des zones de menace élevée.
‘external maritime borders’ shall mean the outer limit of the territorial sea of the Member States as defined according to Articles 4 to 16 of the United Nations Convention on the Law of the Sea. However, in cases where long range operations on a regular basis are required in order to prevent irregular migration/illegal entry, this shall be the outer limit of high threat areas.

Les aides accordées aux stations-service du premier groupe sont illégales, étant donné que les autorités néerlandaises n'ont pas fourni suffisamment d'informations bien qu'elles y ait été invitées par la Commission.
The aid granted to the service stations in the first group is illegal, as the Dutch authorities have not provided sufficient information although the Commission enjoined them to do so.

Le projet de loi n'aurait pas pour effet de légaliser les activités sexuelles qui sont actuellement illégales, étant donné qu'il n'a aucune incidence sur le Code criminel.
The bill would not be legalizing illicit sexual activity, since it has no effect on the Criminal Code.

En outre, la modification de l'article 17 pourrait fort bien être illégale étant donné qu'il s'agit d'une modification bilatérale en vertu de l'article 43—on ne sait pas—si ça a été le cas, si en fait on a compromis d'une manière quelconque les droits autochtones.
Besides, the term 17 amendment could well be illegal as a bilateral section 43 amendment—we don't know—if that was the case, if in fact aboriginal rights were impaired or affected in some way.