Vertaling van "comme étant illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

chute en étant porté
Fall while being carried

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela étant, lorsque des contenus illicites sont détectés, qu’il s’agisse d’informations relatives à des activités illégales telles que le terrorisme/la pédopornographie ou d'informations portant atteinte aux droits de propriété d’autrui (par exemple, le droit d'auteur), les intermédiaires devraient prendre les mesures qui s'imposent pour les supprimer.
At the same time when illegal content is identified, whether it be information related to illegal activities such as terrorism/child pornography or information that infringes the property rights of others (e.g. copyright), intermediaries should take effective action to remove it.

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.
The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.

d'une surveillance sélective de zones désignées situées en amont des frontières extérieures, qui, sur la base d'analyses des risques et d'informations, ont été identifiées comme étant des zones potentielles de départ ou de transit pour l'immigration illégale ou la criminalité transfrontalière.
selective monitoring of designated pre-frontier areas at the external borders which have been identified through risk analysis and information as being potential departure or transit areas for illegal immigration or cross-border crime.

d'une surveillance sélective de ports et côtes de pays tiers désignés qui, sur la base d'analyses des risques et d'informations, ont été identifiés comme étant des points d'embarcation ou de transit pour les navires ou autres engins servant à l'immigration illégale et à la criminalité transfrontalière.
selective monitoring of designated third-country ports and coasts which have been identified through risk analysis and information as being embarkation or transit points for vessels or other craft used for illegal immigration or cross-border crime.

L’aide accordée étant illégale et incompatible avec le marché commun, elle doit être récupérée conformément au règlement (CE) no 659/1999, et ses effets économiques doivent être annulés,
As the aid granted is unlawful and incompatible with the common market, its repayment must be secured under Regulation (EC) No 659/1999 and its economic effects annulled,

Les aides étant illégales et incompatibles, elles doivent être récupérées dans leur intégralité et leurs effets économiques annulés.
As the aid is unlawful and incompatible, it must be repaid in full and its economic effects must be annulled.

on entend par «frontières maritimes extérieures», la limite extérieure de la mer territoriale des États membres, telle que définie conformément aux articles 4 à 16 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, étant entendu que lorsque des opérations régulières à longue distance sont nécessaires pour empêcher l'immigration ou l'entrée illégale, cette définition correspond à la limite extérieure des zones de menace élevée.
‘external maritime borders’ shall mean the outer limit of the territorial sea of the Member States as defined according to Articles 4 to 16 of the United Nations Convention on the Law of the Sea. However, in cases where long range operations on a regular basis are required in order to prevent irregular migration/illegal entry, this shall be the outer limit of high threat areas.

Selon la Cour, l'objectif du rétablissement de la situation antérieure est atteint dès que les aides illégales et incompatibles avec le marché commun ont été restituées par le bénéficiaire et que ce dernier perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, la situation antérieure au versement de l'aide étant alors rétablie (14).
According to the ECJ, the ‘re-establishment of the previously existing situation is obtained once the unlawful and incompatible aid is repaid by the recipient who thereby forfeits the advantage which he enjoyed over his competitors in the market, and the situation as it existed prior to the granting of the aid is restored’ (14).

Ces aides étant illégales et incompatibles, les autorités espagnoles doivent renoncer au versement du solde éventuellement dû à certains bénéficiaires au titre du crédit d'impôt de 45 %.
However, this aid is unlawful and incompatible. The Spanish authorities should therefore cancel the payment of any balance from the 45 % tax credit which could still be due to certain recipients.

(106) L'aide accordée étant illégale et incompatible avec le marché commun, elle doit être récupérée et ses effets économiques doivent être annulés,
(106) Since the aid is illegal and incompatible with the common market, it should be recovered and its economic effect annulled,