Vertaling van "était admissible étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La circonscription de Vancouver-Est, représentée par ma collègue, ne pouvait même pas se qualifier pour le Fonds transitoire de création d'emplois, étant donné que le taux de chômage se situait à plus de 13 p. 100. Avant qu'elle soit élue députée du NPD, avant 1997, cette même circonscription, représentée par une ancienne collègue, était admissible au Fonds transitoire de création d'emplois.
The riding of Vancouver East, my colleague's riding, could not even qualify for the transitional jobs fund, since the unemployment rate there is over 13%. Before she was elected as an NDP member, her predecessor, the incumbent before 1997, was entitled to the benefits of the transitional jobs fund.

Toutefois, étant donné que le nombre total des personnes pouvant prétendre à une relocalisation présentes dans les deux pays est bien inférieur à ce qui était prévu dans les décisions du Conseil et compte tenu des progrès réalisés jusqu'à présent, la relocalisation de toutes les personnes admissibles d'ici septembre 2017 est un objectif tout à fait réalisable si les États membres font preuve d'une volonté politique et agissent avec détermination pour accomplir ce qu'ils ont convenu ensemble.
However, with the total number of people eligible for relocation present in the two countries being well below what was foreseen in the Council Decisions and taking into account the progress registered so far, it is perfectly achievable to relocate all those eligible by September 2017 if Member States demonstrate the political will and determined action to deliver on what they have jointly agreed.

(4) Quiconque devient contributeur selon la présente partie, ayant été employé dans la fonction publique et étant devenu admissible à une pension ou allocation annuelle en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou ayant été membre de la force régulière et étant devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, a droit, pour l’application de la présente partie, de conserver cette annuité, allocation annuelle ou pension, mais la période de service sur laquelle était fondée cette annuité, allocation annuelle ou pension ne peut être comptée par lui aux fins d’une prestation à laquelle il peut se trouver admissible selon la présente partie pour le motif qu’il est devenu contributeur en vertu de cette dernière.
(4) Any person who becomes a contributor under this Part, having been employed in the public service and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Public Service Superannuation Act, or having been a member of the regular force and having become entitled to an annuity, annual allowance or pension under the Canadian Forces Superannuation Act, is entitled, for the purposes of this Part, to retain that annuity, annual allowance or pension, but the period of service on which that annuity, annual allowance or pension was based may not be counted by that person for the purpose of any benefit to which he may become entitled under this Part by reason of having become a contributor hereunder.

(5) Quiconque devient contributeur selon la présente partie, ayant été membre de la force régulière et étant devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou ayant été membre de la Gendarmerie et étant devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, a droit, pour l’application de la présente partie, de conserver cette annuité, allocation annuelle ou pension, mais la période de service sur laquelle était fondée cette annuité, allocation annuelle ou pension ne peut être comptée par lui aux fins d’une prestation à laquelle il peut se trouver admissible selon la présente partie, pour le motif qu’il est devenu contributeur sous le régime de cette dernière.
(5) Any person who becomes a contributor under this Part, having been a member of the regular force and having become entitled to an annuity, annual allowance or pension under the Canadian Forces Superannuation Act, or having been a member of the Force and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled, for the purposes of this Part, to retain that annuity, annual allowance or pension, but the period of service on which that annuity, annual allowance or pension was based may not be counted by that person for the purposes of any benefit to which he may become entitled under this Part by reason of having become a contributor hereunder.

Cela reviendrait à prétendre que l’octroi de la garantie était admissible étant donné que, au cours de toutes les années antérieures, la Grèce était arrivée à dissimuler l’octroi à HSY d’aides d’État illégales et incompatibles et la mise en œuvre abusive des aides que la Commission avait préalablement autorisées.
It is akin to claim that, since Greece over the prior years had succeeded to hide the grant of unlawful and incompatible State aids to HSY and the misuses of aid previously approved by the Commission, it was allowed to grant this guarantee.

33. Cette interprétation a été critiquée à un certain moment par certains membres de la Cobu (notamment MM. Samland, Colom i Naval et Bourlanger), qui ont considéré qu'une telle interprétation n'était pas admissible, étant donné que l'AII contient des dispositions nécessitant des prises de décision à la majorité qualifiée.
33. This interpretation was criticised at the time by some Cobu members (Mr. Samland, Mr. Colom i Naval and Mr. Bourlanges in particular). Both of them had considered that such an interpretation was not admissible since the IIA contains provisions which require qualified majority decisions.

La requête est donc admissible au titre de l'article 6, paragraphe 3, du règlement, étant donné que Umberto Bossi, était, à l'époque des faits, membre du Parlement européen.
The request is therefore admissible pursuant to Rule 6(3) of the European Parliament's Rules of Procedure, since Umberto Bossi was a Member of the European Parliament at the time in question.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui devant un problème très grave, car la ministre du Développement des ressources humaines a déclaré à la Chambre que sa circonscription était admissible à des subventions du FTCE, le taux de chômage y étant de 10,3 p. 100. Toutefois, j'ai en main les statistiques de son propre ministère indiquant que, pour Brant, le taux de chômage n'a jamais atteint 10,3 p. 100 au cours de quelque mois que ce soit pendant l'année visée.
Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Ref.): Mr. Speaker, we have a very serious matter on our hands today because the Minister of Human Resources Development has stood in the House and said that her riding qualified for CJF grants because it had an unemployment rate of 10.3%. However, I hold in my hand the statistics from her very own department for Brant, which show that in no month for the operative year was unemployment at 10.3%.

Étant donné la complexité des problèmes, il est à peu près impossible de voir rétrospectivement qui était admissible à quoi et de déterminer ce que quelqu'un aurait fait il y a plus de cinquante ans.
Given the complexities, revisiting just who was eligible for what and trying to determine what someone would have done over half a century ago is virtually impossible.