Vertaling van "était fixée depuis " (Frans → Engels) :

Elle fait partie d'une série de mesures que les législateurs de l’UE ont adoptées depuis 2008 en vue d’accroître la résilience des établissements financiers et d'améliorer la stabilité financière en général. La date limite pour la transposition de la directive en droit national était fixée au 31 décembre 2014.
It is among a number of measures that the EU legislators have adopted since 2008 to increase the resilience of financial institutions and enhance financial stability in general The deadline for the implementation of the Directive in national law was 31 December 2014.

Depuis plus de 20 ans, cette déduction était fixée à 8 750 $ par travailleur à temps partiel.
For more than 20 years, it has been $8,750 per person who works part-time.

Or la rémunération des dotations au capital d'EDF était régie par décret depuis 1956 (considérant 102) et elle a été fixée règlementairement et reflétée dans des contrats d'entreprise pluriannuels avant et bien après 1997, en fonction de considérations sans rapport avec les dividendes que versaient des entreprises du secteur opérant dans d'autres marchés que la France (considérants 94 et 95).
However, the remuneration on the capital contributions to EDF had been regulated by decree since 1956 (recital 102) and was statutory and reflected in the multiannual contracts before and after 1997, in the light of considerations unrelated to the dividends paid by undertakings in the sector operating in markets other than France (recitals 94 and 95).

15. souligne que, depuis 2006, le Parlement est obligé d'inclure des dépenses qui n'étaient pas prévues dans la déclaration qu'il s'était imposée en 1988, comme le statut des députés ou les dépenses directes et indirectes découlant du nouveau rôle qui lui est dévolu par le traité de Lisbonne; souligne qu'il faut organiser un débat ouvert et approfondi sur le seuil actuel de 20 % que le Parlement européen s'est imposé et qui détermine le niveau de son budget; estime que le Bureau et la commission des budgets doivent réévaluer ce seuil ensemble avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question; est d'avis que, sur la base des chiffres du CFP originel négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, ses dépenses devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20 % compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles;
15. Points out that, since 2006, Parliament has had to include expenditure not foreseen in its self-imposed 1988 declaration, such as the Statute for Members and direct and indirect expenditure related to its new role following the Lisbon Treaty; highlights the need for an open and in-depth discussion on the current, self-imposed 20% threshold, which applies to the level of the European Parliament budget; takes the view that the Bureau and the Committee on Budgets should work together to re-assess this limit before opening an interinstitutional dialogue on the issue; takes the view that, on the basis of the original MFF references negotiated in 2006 and in force since 2007, its expenditure should be established around the traditional 20% limit, taking into account the needs of the other institutions and the available margin;

(Le document est déposé) Question n 499 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne le recours par Industrie Canada à des marchés de services, pour chaque exercice financier depuis 2004-2005: a) quels sont, ventilés par province et par circonscription, le nombre total de marchés adjugés, leur valeur, les noms des organisations auxquelles ils ont été adjugés et ceux de leurs personnes-ressource, et les marchés visaient-ils la fourniture de biens ou de services; b) que visait très exactement chaque marché; c) chaque marché a-t-il été adjugé avec ou sans appel d’offres; d) les marchés adjugés sans appel d’offres ont-ils été approuvés par un ministre et, si c'est le cas, par quel ministre chacun a-t-il été approuvé; e) dans le cas des marchés adjugés après appel d’offres, combien d’offres le gouvernement a-t-il reçues au titre de chacun et quelle était la durée de la période fixée pour soumissionner?
(Return tabled) Question No. 499 Hon. Navdeep Bains: With regards to Industry Canada’s use of contracts for each fiscal year, since 2004-2005: (a) what are the total number of contracts awarded, their value, contact persons and the names of those organizations that received contracts all broken down by both province and constituency, and whether the contracts are for goods or services; (b) in detail, what each contract was awarded for; (c) was the contract tendered or sole-sourced; (d) in the case of a sole-source contract was it approved by a minister and, if so, which minister approved it; and (e) in the case of a tendered contract, what are the number of tenders put forward and the length of the tender period?

L'écart entre l'Europe et ses principaux concurrents s'est ainsi creusé depuis 2000 et l'UE reste loin des objectifs qu'elle s'était fixée à Lisbonne.
The gap between Europe and its main competitors has widened since 2000 and the EU is still far from achieving the objectives it set itself in Lisbon.

La stratégie de Lisbonne, qui était fixée depuis Stockholm, va vivre maintenant un moment de vérité à Barcelone, qui permettra de déterminer si nous sommes vraiment en train de devenir ce que nous souhaitons, c'est-à-dire une économie dynamique basée sur la connaissance.
The Lisbon strategy, which has been grounded since Stockholm, now faces a moment of truth in Barcelona if we are truly to become the dynamic knowledge-based economy that is sought.

La compagnie a changé plusieurs fois de direction depuis la date de la décision de 1998 et n'a pas pu appliquer les mesures qu'elle s'était fixées pour réaliser son plan de restructuration.
The company has changed management several times since the 1998 decision and has not been able to apply the measures needed to achieve its restructuring plan.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';