Vertaling van "exercice financier depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]
year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

exercice financier précédant l'avant-dernier exercice financier
third previous fiscal year

année financière suivante [ exercice ultérieur | exercice suivant | exercice financier suivant ]
subsequent fiscal year [ SFY | subsequent year ]

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]
financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]

exercice financier déclarable | exercice fiscal déclarable
reporting fiscal year

exercice | exercice financier | année financière | année budgétaire
fiscal year | financial year | FY

exercice financier | exercice | période annuelle | année fiscale
fiscal year | financial year | annual reporting period | accounting period | fiscal period | financial period | period

exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale
fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period

coïncidence des exercices financiers
coterminous financial periods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les perspectives de l’émetteur et les changements importants intervenus dans les activités et la situation financière de l’émetteur et du garant depuis la fin du dernier exercice financier, le cas échéant.
the prospects of the issuer and the significant changes in the business and the financial position of the issuer and the guarantor that have occurred since the end of the last financial year, if any.

De plus, jusqu'à l'exercice N + 1, les contrôles financiers sur place effectués depuis le début du programme national couvrent au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels depuis le début du programme.
Additionally, up to financial year N+1 the financial on-the-spot controls carried out since the start of the national programme shall cover a minimum of 10 % of the cumulated Union contribution to all the projects declared as finalised in the annual accounts since the start of the programme.

L’objectif est de donner des précisions sur les états financiers qui doivent figurer dans le document, ainsi que sur les exercices qui doivent être couverts, sur le délai écoulé depuis la date d’établissement des états financiers et sur d’autres informations financières.
The purpose is to specify which financial statements must be included in the document, as well as the periods to be covered, the age of the financial statements and other information of a financial nature.

...s payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque exercice depuis la création de la Commission? ...
...and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation? ...

...nale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; b) combien a-t-il dépensé à l’appui de ses opérations dans chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) combien d’ETP a-t-il affectés dans chaque province et territoire à la prestation des programmes et services de santé aux Premières nations et aux Inuit au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; d) quels sont les noms des projets menés par Santé Canada dans le cadre du Plan d'action économique et combien d'argent le ministère a-t-il affecté à chacun; e) pourquoi, comme on peut le lire dans le plan d'activités ministériel pour 2010-2011, le ministère prévoit-il réduire le nombre de ses ETP au cours de l'exercice 2011-2012 et une fois de plus au cours de l'exercice 2012-2013? ...
...much funding was spent to support operations in each province and territory, including the Department’s headquarters in the National Capital Region, each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (c) what is the number of FTEs allocated in each province and territory with respect to the delivery of First Nations and Inuit health programs and services, each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (d) what are the names of the projects and how much money was committed to each of those projects by Health Canada as part of the Economic Action Plan; and (e) why, as stated in the 2010-11 business plan, is the Department projecting a decrease in FTEs for 2011-2012 and a further decrease in 2012-2013? ...

...rouvés, (ii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant , combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iii) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (iv) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées pour faciliter la réalisation du programme et, si c'est le cas, quels sont leurs noms; e) dans le cadre du Programme infrastructure Canada (PIC), (i) pour chaque province, combien de demandes a-t-on reçues, (ii) pour chaque province et circonscription, combien de demandes a-t-on accueillies, (iii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant, combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iv) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (v) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées pour faciliter la réalisation du programme et, si c'est le cas, quels sont leurs noms; (vi) quand le programme est-il censé prendre fin; f) dans le cas du Fonds Chantiers Canada volet Collectivités, (i) jusqu'à maintenant, pour chaque province et circonscription, combien de demandes a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds a-t-on versée et à qui, (iv) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; g) dans le cas du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) à ce jour, par province et circonscription, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) pour chaque projet, quand le projet est-il censé prendre fin, (v) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; h) dans le cas du Fonds pour les partenariats public-privé, (i) jusqu'à maintenant, combien de demandes de fonds visant des projets a-t-on reçues, (ii) jusqu'à maintenant, par province et par circonscription, combien de projets a-t-on approuvés, (iii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants, en comptant les entreprises privées, et à combien la contribution de chacun s’élève-t-elle, en comptant celle du gouvernement, (iv) pour chaque projet, quelle partie des fonds a-t-on versée et à qui, en comptant les entreprises privées, (v) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; i) dans le cas du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, (i) jusqu'à maintenant, par province et par circonscription, combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et à combien la contribution de chacun s’élève-t-elle, en comptant celle du gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds a-t-on versée et à qui, (iv) pour chaque projet, à quelle date le projet est-il censé prendre fin, (v) combien de fonds affectera-t-on à l’initiative de la Porte de l’Atlantique et à l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique au cours des exercices financiers 2010-2011 et 2011-2012, (vi) combien d’argent reste-t-il dans le Fonds, (vii) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; j) dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence, (i) à ce jour, par province et territoire, combien de fonds a-t-on affectés et combien en ...
...ality’s contribution; (iv) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names; (e) under the Infrastructure Canada Program (ICP), (i) by province, how many applications were submitted, (ii) by province and riding, how many applications were approved, (iii) for every fiscal year since the program was launched, up to and including the current fiscal year, how much funding has the ICP disbursed and to whom, (iv) for each project, what was the municipality’s contribution, (v) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names, (vii) when is the anticipated sunset of the program; (f) under the Building Canada Fund - Communities Component, (i) to date, by province and riding, what applications have been approved, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (g) under the Building Canada Fund - Major Infrastructure Component, (i) to date, by province and riding, what applications have been approved, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what is the anticipated completion date, (v) what criteria were used to determine which projects were approved; (h) under the Public Private Partnership Fund, (i) to date, how many project applications have been submitted, (ii) to date, by province and riding, how many projects have been approved, (iii) for each project, who are the partners involved, including private companies, and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iv) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, including private companies, (v) what criteria were used to determine which projects were approved; (i) under the Gateways and Border Crossing Fund, (i) to date, by province and riding, what applications have been approved, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what is the anticipated completion date, (v) how much funding will be committed to the Atlantic Gateway Initiative and the Asia Pacific Gateway and Corridor Initiative during fiscal years 2010-2011 and 2011-2012, (vi) how much funding remains available in the Fund, (vii) what criteria were used to determine which projects were approved; (j) under the Gas Tax Fund, (i) to date, by province and territory, how much funding has been committed and how much funding has been dispersed, (ii) which municipalities received funding under this initiative and when, (iii) what are the funding criteria under this initiative; (k) by province, how much funding was reimbursed to each municipality under the GST rebate program; (l) how much funding was provided by Infrastructure Canada to partner federal departments during fiscal year 2007-2008 to date; and (m) how much funding was spent to promote each Infrastructure Canada program since fiscal year 2007-2008 to date? ...

(Le document est déposé) Question n 498 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne l’embauche par le gouvernement d’employés temporaires et à temps plein par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel: a) quels sont les noms des agences accréditées pour fournir du personnel au gouvernement; b) combien de personnes chaque ministère, organisme ou société d’État fédéral a-t-il embauchées à titre temporaire et à titre permanent par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, l’exercice courant y compris, combien d’argent chaque ministère, organisme ou société d’État du gouvernement fédéral a-t-il payé à des agences de placement de personnel pour chaque employé embauché; d) quel est le rôle de la direction des ressources humaines de chaque ministère et organisme fédéral quand une tierce partie est chargée d’embaucher du personnel pour lui; e) pourquoi le gouvernement confie-t-il l’embauche de son personnel à des organismes externes et à quelles règles ce processus est-il assujetti; f) pour chaque ministère, parmi les personnes engagées en vertu de contrats à court terme et à long terme par l'intermédiaire d’agences de placement de personnel, combien sont par la suite devenues des employés permanents?
(Return tabled) Question No. 498 Ms. Chris Charlton: With regard to the government's hiring of temporary and full-time employees through recruitment agencies: (a) what are the name of agencies accredited to provide staffing services to the government; (b) how many people were hired temporarily and permanently through recruitment agencies by each federal department, agency or crown corporation for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year; (c) for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year, how much money did each department, agency and crown corporation pay to recruitment agencies for each employee hired; (d) what is the role of the human resources branches of each federal department and agency when the hiring process is given to the third party; (e) why does the government use external organizations for internal hiring processes and what rules regulate this process; and (f) for each department, how many people who were hired on both short and long-term contracts through recruitment agencies were later hired on a permanent basis?

(Le document est déposé) Question n 484 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement relativement aux 19 Jeux du Commonwealth: a) pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, en comptant l’exercice courant, combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout pour la préparation des athlètes canadiens, avec ventilation par ministère, organisme ou commission; b) pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, en comptant l’exercice courant, combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout pour équiper les athlètes canadiens, avec ventilation par ministère, organisme ou commission; c) combien chaque organisme fédéral a-t-il dépensé en tout aux fins de la visite de la délégation canadienne officielle et combien ont coûté (i) les dépenses d’accueil, (ii) les frais de voyage, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les boissons alcooliques, (v) les boissons non alcooliques, (vi) la nourriture; d) combien a-t-on dépensé en tout pour faire la promotion du Canada lors de ces Jeux; e) quels sont les noms des membres de la délégation officielle du Canada aux 19 Jeux du Commonwealth; f) quels sont les noms des représentants d’entreprises privées qui faisaient partie de la délégation officielle du Canada et combien leur voyage a-t-il coûté en tout au gouvernement?
(Return tabled) Question No. 484 Mr. Glenn Thibeault: With regard to the government's expenditures related to the 19th Commonwealth Games: (a) for each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year, what was the total amount spent on preparation of Canadian athletes by each federal department, agency or commission; (b) for each fiscal year since 2008-2009, up to and including the current fiscal year, what was the total amount spent on sporting equipment for Canadian athletes participating in the 19th Commonwealth Games by each federal department, agency or commission; (c) what was the total amount spent by each federal organization to support the Canadian official delegation visit and how much was spent on (i) hospitality expenses, (ii) travelling expenses, (iii) accommodation, (iv) alcohol, (v) beverages, (vi) food; (d) what was the total amount spent to promote Canada during the 19th Commonwealth Games; (e) what are the names of the people who were part of Canada’s official delegation to the 19th Commonwealth games; and (f) what private sector company representatives were part of Canada's official delegation and how much money did the government pay for their trips?

1. réaffirme que la Cour des comptes européenne estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice financier 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est pleinement conscient de la difficulté de la procédure d'octroi de la décharge pour l'exercice 2010 mais est d'avis que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération;
1. Reiterates that the European Court of Auditors (Court of Auditors) considers the transactions underlying the annual accounts of the European Environment Agency (EEA) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is fully aware of the difficult procedure granting discharge for the year 2010 but is of the opinion that any progress made since then should be duly noted and taken into account;

Problématiques récurrentes depuis l'exercice financier 2006
Recurring problems since the financial year 2006