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Une somme équivalente à cette déduction

Vertaling van "cette déduction était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours

this notification was not actionable


Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé

Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF


une somme équivalente à cette déduction

a sum equivalent to the deduction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette déduction était le double de la déduction pour les enfants plus jeunes.

It was worth twice the deduction for younger children.


Cette déduction était accordée à titre de reconnaissance par la société de la contribution du mari et de la femme à l'effort d'épanouissement, de socialisation et d'éducation de la génération suivante.

This deduction was given as society's recognition to the husband and wife's contribution in nurturing, socializing, and educating the next generation.


Le président : À titre informatif, j'aimerais simplement souligner que la déduction pour les habitants de régions éloignées est une déduction fiscale qui s'applique dans toutes les régions du Nord du Canada. Au départ, cette déduction était applicable au logement et au transport.

The Chair: Just for information purposes, northern residents' deduction is a tax deduction and it applies all across Northern Canada, and it started off applying really to housing and transport.


Toutefois, cette déduction doit être refusée si l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude

However, that deduction must be refused if the taxable person knew, or ought to have known, that the transaction relied on as a basis for the right to deduct was connected with fraud


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Cette situation n'était en principe pas envisagée par l'interprétation administrative initiale, qui autorisait uniquement la déduction de la survaleur financière découlant de prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles.

This situation was not initially contemplated by the previous administrative interpretation, which only allowed the deduction of financial goodwill from direct acquisition of shareholdings of operating companies.


La déduction de 75,45 tonnes, conséquence de cette surpêche, était applicable en 2013 et, à la demande de l'Espagne, elle a été répartie sur une période de trois ans qui a débuté en 2013.

The deduction of 75,45 tonnes that resulted was applicable in 2013 and was spread at Spain's request over three years starting in 2013.


Selon les calculs qui avaient été faits à cette époque, compte tenu que la déduction était plus généreuse, le coût prévu était rendu à près de 4 milliards de dollars par année.

According to calculations made at that time, and bearing in mind the fact that the deduction was more generous, the estimated cost was nearly 4 billion dollars per year.




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Date index: 2023-02-04
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