Vertaling van "déduction était fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis plus de 20 ans, cette déduction était fixée à 8 750 $ par travailleur à temps partiel.
For more than 20 years, it has been $8,750 per person who works part-time.

1. La déduction initialement opérée est régularisée suivant les modalités fixées par les États membres, notamment: a) lorsque la déduction est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer;
1. The initial deduction shall be adjusted according to the procedures laid down by the Member States, in particular: (a) where that deduction was higher or lower than that to which the taxable person was entitled;