Vertaling van "décret depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret no 27 approuvant l'exemption de certaines personnes et de certains postes (personnes employées depuis cinq ans ou plus)
Persons and Positions Exclusion Approval Order (Persons Employed Five Years of More) No. 27

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

chute sur ou depuis un escalier mécanique
Fall on or from escalator

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or la rémunération des dotations au capital d'EDF était régie par décret depuis 1956 (considérant 102) et elle a été fixée règlementairement et reflétée dans des contrats d'entreprise pluriannuels avant et bien après 1997, en fonction de considérations sans rapport avec les dividendes que versaient des entreprises du secteur opérant dans d'autres marchés que la France (considérants 94 et 95).
However, the remuneration on the capital contributions to EDF had been regulated by decree since 1956 (recital 102) and was statutory and reflected in the multiannual contracts before and after 1997, in the light of considerations unrelated to the dividends paid by undertakings in the sector operating in markets other than France (recitals 94 and 95).

Ce qui, dans le projet de loi, est «essentiel aux affaires internationales, à la défense et à la sécurité», c'est la façon dont l'organisation fonctionne en vertu d'un décret depuis longtemps.
What is in the bill, " essential to international affairs, defence and security," is the way this organization is operated under Order in Council for a long period of time.

Le président : Combien avez-vous fait de nominations par décret depuis que la loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006?
The Chair: How many order-in-council appointments would have been made since this legislation received Royal Proclamation on December 12, 2006?

M. Matiation : Non, il n'y a pas eu de décret depuis le 1 juin.
Mr. Matiation: No. Since June 1, there have not been any such orders.

Aucun changement n'a été apporté au décret depuis sa première publication en août 2010.
No changes have been made to the order since it was first published in August 2010.

- aux transporteurs de marchandises par route depuis le 1er mai 2001, en application du décret gouvernemental no 68/2001 (IV.20) Korm. modifiant le décret no 89/1988 (XII.20) MT du Conseil des ministres;
- road haulage operators under Government Decree No 68/2001 (IV.20.) Korm. amending Decree No 89/1988 (XII. 20.) MT of the Council of Ministers since 1 May 2001;

- aux transporteurs internationaux de marchandises par route depuis le 1er février 1991, en application du décret gouvernemental no 20/1991 (I.29.) Korm. modifiant le décret no 89/1988 (XII.20) MT du Conseil des ministres;
- international road haulage operators under Government Decree No 20/1991 (I. 29.) Korm. amending Decree No 89/1988 (XII. 20.) MT of the Council of Ministers since 1 February 1991;

- aux transporteurs nationaux de marchandises par route depuis le 1er avril 1995, en application du décret gouvernemental no 31/1995 (III.24) Korm. modifiant le décret no 89/1988 (XII.20) MT du Conseil des ministres;
- domestic road haulage operators under Government Decree No 31/1995 (III. 24.) Korm. amending Decree No 89/1988 (XII. 20.) MT of the Council of Ministers since 1 April 1995;

- aux transporteurs de voyageurs par route depuis le 1er janvier 2002, en application du décret no 49/2001 (XII.22) KöViM. du Ministère des transports et de la gestion des eaux.
- road passenger operators under Decree No 49/2001 (XII. 22.) KöViM of the Minister of Transport and Water Management since 1 January 2002.

Tout se faisait par décret depuis Westminster.
It was all done by fiat from Westminster.