Vertaling van "était effectuée conformément " (Frans → Engels) :

Conformément à la décision de renvoi, cela était en partie dû au fait que la présumée notification, effectuée conformément au système administratif hellénique (publication en grec dans un journal officiel et prétendue notification effectuée par les soins de l’ambassade de Grèce en Irlande), était suffisante et contraignante, conformément aux jugements 2436 et 2437, rendus en 2012 par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Grèce).
According to the order for reference, this was partly because deemed service under the Greek administrative system (publication in the Greek language in an official journal and purported service through the Greek embassy in Ireland) was sufficient and binding according to judgments 2436 and 2437 of 2012 of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State, Greece).

4.1 La fourniture par une personne d’un service qui consiste à délivrer, à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation visant la fourniture par cette personne d’un service de transport de passagers est effectuée dans une province dans le cas où la fourniture du service de transport de passagers y serait effectuée si elle était effectuée conformément à la convention la concernant.
4.1 A supply by a person of a service of issuing, delivering, amending, replacing or cancelling a ticket, voucher or reservation for a supply by that person of a passenger transportation service is made in a province if the supply of the passenger transportation service would, if it were completed in accordance with the agreement for that supply, be made in the province.

5. La fourniture par une personne d’un service qui consiste à délivrer, à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation visant la fourniture d’un service de transport de passagers, effectuée par cette personne, qui figurerait aux articles 2 ou 3 si elle était effectuée conformément à la convention la concernant.
5. A supply by a person of a service of issuing, delivering, amending, replacing or cancelling a ticket, voucher or reservation for a supply by that person of a passenger transportation service that would, if it were completed in accordance with the agreement for that supply, be included in section 2 or 3.

5.1 La fourniture au profit d’une personne d’un service qui consiste à effectuer, à titre de mandataire de la personne et pour le compte de celle-ci, une fourniture qui figurerait à l’un des articles 2 à 5 si cette fourniture était effectuée conformément à la convention la concernant.
5.1 A supply to a person of a service of acting as an agent in making a supply on behalf of that person of a service that would, if it were completed in accordance with the agreement for that supply, be included in any of sections 2 to 5.

11 (1) Lorsque le conseil d’administration de l’entreprise canadienne conclut, conformément au présent règlement, que certaines de ses actions avec droit de vote sont des actions avec droit de vote excédentaires, celle-ci peut vendre, comme si elle en était le propriétaire, tout ou partie de ces actions si le détenteur inscrit n’a pas obtempéré à la demande de vendre ces actions et si la vente est effectuée conformément au présent règlement.
11 (1) Where, in accordance with these Regulations, the board of a Canadian carrier determines that some of the Canadian carrier’s voting shares are excess voting shares, the Canadian carrier may sell, as if it were the owner thereof, any of those excess voting shares, if the registered holder has been requested to sell the shares and has not done so and the sale is conducted in accordance with these Regulations.

L’analyse coûts/avantages effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 a montré que la délégation à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport de la gestion de volets du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans les domaines du transport, de l’énergie et des télécommunications (5), ainsi que de certaines activités de recherche dans le domaine des transports et de l’énergie dans le cadre du programme Horizon 2020 (6), permettrait de mettre en œuvre de tels programmes de manière efficiente et à un coût moindre que si cette gestion était effectuée en interne par les services de la Commission.
The cost-benefit analysis carried out in accordance with Article 3(1) of Regulation (EC) No 58/2003 has shown that delegation to the Trans-European Transport Network Executive Agency of the management of parts of the Connecting Europe Facility programme in the fields of transport, energy and telecommunications (5), as well as parts of transport and energy research under the Horizon 2020 programme (6), would make it possible to implement such programmes efficiently at a lower cost than in the Commission.

Une circonstance aggravante était que Volkswagen n'avait pris aucune disposition pour remédier à la situation lorsque la Commission l'avait informée, dès avant les vérifications effectuées en 1995, que son comportement n'était pas conforme aux règles de concurrence européennes et au règlement n° 1475/95 applicable à la distribution de véhicules automobiles .
An aggravating factor was that Volkswagen had not taken appropriate action, when told by the Commission, already before the inspections carried out in 1995, that its behaviour was not in line with the European competition rules and with Regulation No 1475/95 applicable to motor vehicle distribution.

Le changement de monnaie s'est effectué à un rythme plus rapide que celui initialement prévu (le Conseil s'était fixé en 1999 comme objectif d'effectuer le gros des opérations en quinze jours), mais conforme aux prévisions effectuées par la Commission dans sa communication d'octobre 2001 : les paiements en euro étaient majoritaires dans le total des paiements en espèces dès la fin de la première semaine de janvier ; à la fin de la deuxième semaine, la circulation des monnaies nationales n'était plus que résiduelle.
The change in currency has taken place more rapidly than initially expected (in 1999 the Council had set itself the objective of completing the bulk of the exercise within fifteen days) but in line with the forecasts made by the Commission in its communication of October 2001: euro payments accounted for most of the cash payments that had been made by the end of the first week in January; by the end of the second week, very little national currency remained in circulation.

2. Dans le cas d'une personne qui a fait l'objet d'une décision de déchéance du droit de conduire, mais qui n'a pas comparu personnellement ou n'était pas représentée lors de la procédure, la notification effectuée en application de l'article 3 sera assortie de la preuve que ladite procédure a été dûment notifiée à cette personne conformément à la loi de l'État de l'infraction.
2. Where the person on whom the driving disqualification has been imposed did not appear personally or was not represented at the proceedings, notifications pursuant to Article 3 must be accompanied by evidence that the person has been duly notified of the proceedings in accordance with the law of the State of the offence.

Puisqu'aucune information concernant soit des ventes de produits similaires effectuées par d'autres producteurs, soit des ventes réalisées dans le même secteur d'activité économique n'était disponible pour le marché intérieur, la Commission a jugé que les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice nécessaires pour construire la valeur normale devaient être établis sur la base de «toute méthode raisonnable» conformément à l'article 2 paragraphe 6 point c) du règlement de base.
As no information regarding either sales of the like product by other producers or sales made in the same business sector was available for the domestic market, the Commission considered that the SG A costs and profit to be used in constructing the normal value should be established on 'any reasonable basis` as provided for in point (c) of Article 2 (6) of the Basic Regulation.