Vertaling van "canadienne conclut conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Évaluation environnementale des substances d'intérêt prioritaire conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : guide version 1.0
Environmental assessments of priority substances under the Canadian Environmental Protection Act: guidance manual version 1.0

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11 (1) Lorsque le conseil d’administration de l’entreprise canadienne conclut, conformément au présent règlement, que certaines de ses actions avec droit de vote sont des actions avec droit de vote excédentaires, celle-ci peut vendre, comme si elle en était le propriétaire, tout ou partie de ces actions si le détenteur inscrit n’a pas obtempéré à la demande de vendre ces actions et si la vente est effectuée conformément au présent règlement.
11 (1) Where, in accordance with these Regulations, the board of a Canadian carrier determines that some of the Canadian carrier’s voting shares are excess voting shares, the Canadian carrier may sell, as if it were the owner thereof, any of those excess voting shares, if the registered holder has been requested to sell the shares and has not done so and the sale is conducted in accordance with these Regulations.

12 (1) Si le conseil d’administration de l’entreprise canadienne conclut que la vente d’actions avec droit de vote excédentaires risque d’avoir de sérieux effets défavorables sur la valeur marchande de ses actions, celle-ci peut choisir, par voie de résolution du conseil d’administration, de racheter les actions avec droit de vote excédentaires conformément au présent article et aux articles 13 et 14, sans en aviser le détenteur inscrit.
12 (1) Where the board of the Canadian carrier determines that it is likely that a sale of excess voting shares would have a material adverse effect on the market value of the shares of the Canadian carrier, the Canadian carrier may elect, by resolution of its board, to repurchase or redeem the excess voting shares, without further notice to the registered holder, in accordance with this section and sections 13 and 14.

348.07 (1) La personne qui conclut, en son propre nom ou pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe, avec un fournisseur de services d’appel, un accord visant la prestation de services d’appels aux électeurs — ou la personne qui donne l’autorisation de la prestation de services d’appels aux électeurs au titre d’un accord conformément au paragraphe 348.05(2) —, selon le cas, dépose auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes un avis d’enregistrement.
348.07 (1) A person who enters into an agreement with a calling service provider for voter contact calling services, either in their own name or on behalf of another person or a group, or a person who provides an authorization of the provision of voter contact calling services under an agreement in accordance with subsection 348.05(2), as the case may be, shall file a registration notice with the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.

L'auteur conclut que les paragraphes 18.5(1) et 18.5(2) [.] accordent au vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD) le pouvoir de superviser le travail du grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et de lui donner des instructions et des directives publiques d'ordre général qui sont conformes au principe de l'équilibre entre, d'une part, l'indépendance de la police militaire et, d'autre part, l'obligation de rendre compte, d'appliquer les politiques et d'agir en bon gestionnaire qui incombe au commandement en général.
The author concludes that s. 18.5(1) and (2).recognizing the Vice Chief of Defence Staff's (VCDS's) general supervision of the Canadian Forces Provost Marshal (CFPM) and allowing the former to issue general and public instructions or guidelines to the latter which is consistent with the balance that must be struck between military police independence and accountability, policy guidance and the management responsibilities of the general command.