Traduction de «elle était effectuée conformément » (Français → Anglais) :

4.1 La fourniture par une personne d’un service qui consiste à délivrer, à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation visant la fourniture par cette personne d’un service de transport de passagers est effectuée dans une province dans le cas où la fourniture du service de transport de passagers y serait effectuée si elle était effectuée conformément à la convention la concernant.
4.1 A supply by a person of a service of issuing, delivering, amending, replacing or cancelling a ticket, voucher or reservation for a supply by that person of a passenger transportation service is made in a province if the supply of the passenger transportation service would, if it were completed in accordance with the agreement for that supply, be made in the province.

5. La fourniture par une personne d’un service qui consiste à délivrer, à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation visant la fourniture d’un service de transport de passagers, effectuée par cette personne, qui figurerait aux articles 2 ou 3 si elle était effectuée conformément à la convention la concernant.
5. A supply by a person of a service of issuing, delivering, amending, replacing or cancelling a ticket, voucher or reservation for a supply by that person of a passenger transportation service that would, if it were completed in accordance with the agreement for that supply, be included in section 2 or 3.

Conformément à la décision de renvoi, cela était en partie dû au fait que la présumée notification, effectuée conformément au système administratif hellénique (publication en grec dans un journal officiel et prétendue notification effectuée par les soins de l’ambassade de Grèce en Irlande), était suffisante et contraignante, conformément aux jugements 2436 et 2437, rendus en 2012 par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Grèce).
According to the order for reference, this was partly because deemed service under the Greek administrative system (publication in the Greek language in an official journal and purported service through the Greek embassy in Ireland) was sufficient and binding according to judgments 2436 and 2437 of 2012 of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State, Greece).

4. Lorsque les mesures de contrôle et de surveillance concernent la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2014/335/UE, Euratom, elles sont effectuées conformément à l'article 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89.
4. Where control and supervision measures concern the own resource based on value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(b) of Decision 2014/335/EU, Euratom, they shall be carried out in accordance with Article 11 of Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89.

2. Le Contrôleur européen de la protection des données contrôle les activités de traitement des données à caractère personnel menées par la Commission dans son rôle de participant IMI et s'efforce de faire en sorte qu'elles soient effectuées conformément au présent règlement.
2. The European Data Protection Supervisor shall monitor and seek to ensure that the personal data processing activities of the Commission, in its role as an IMI actor, are carried out in accordance with this Regulation.

La Commission s'est abstenue d'assigner l'Irlande devant la Cour au motif que la législation irlandaise relative au droit d'auteur, adoptée en l'an 2000 , était fondée sur un projet de directive antérieur et qu'elle a donc été notifiée à la Commission du fait qu'elle était largement conforme à la directive et que seules des adaptations mineures s'imposaient.
The Commission has decided not to refer Ireland to the Court because the Irish copyright law was adopted in 2000 based on an earlier draft of the Directive and therefore it was notified to the Commission on the basis that it was in substantial compliance and only minor adjustments are necessary.

3. Lorsque les plans et les programmes font partie d'un ensemble hiérarchisé, les États membres, en vue d'éviter une répétition de l'évaluation, tiennent compte du fait qu'elle sera effectuée, conformément à la présente directive, à différents niveaux de l'ensemble hiérarchisé.
3. Where plans and programmes form part of a hierarchy, Member States shall, with a view to avoiding duplication of the assessment, take into account the fact that the assessment will be carried out, in accordance with this Directive, at different levels of the hierarchy.

De même, selon le droit international, les adoptions sont valides si elles sont effectuées conformément au droit du pays où l'adoption a lieu.
Similarly, in accordance with international law provisions, adoptions are valid if they are conducted in accordance with the laws of the country where the adoption takes place.

Des dépenses de cette importance doivent être gérées avec expertise, afin de s'assurer qu'elles sont effectuées conformément aux règles applicables et que les valeurs fondamentales d'ouverture, d'équité et de transparence du gouvernement sont respectées.
Expenditures of this magnitude must be managed with expertise, not only to ensure that they are carried out in a manner that complies with the applicable rules but also to ensure the core government values of openness, fairness and transparency are respected.