Traduction de «cette personne conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

cette interprétation est conforme à la logique du système de jumelage
that interpretation is in keeping with the principles of the linking system

si l'Etat en cause ne se conforme pas à cette décision
if the State concerned does not comply with this decision

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

personne ayant sciemment concours à cette omission
person knowingly a party to the default

inspecter les documents et pièces relatifs à cette personne
examine any record or document respecting such person

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un policier est informé, en toute bonne foi, ou soupçonne que la personne soupçonnée ou poursuivie présente un handicap physique ou mental qui l'empêche d'être traitée comme un adulte, le policier devra, jusqu'à preuve du contraire, traiter cette personne conformément au paragraphe 2.
If a police officer is told in good faith or suspects that the suspect or accused person has a physical or mental disability that would prevent him from being treated as an adult, the police officer shall treat that person in accordance with paragraph 2 in the absence of any clear evidence to the contrary.

(8) Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et que la personne conclut un accord écrit avec le ministre en vue de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même, que celle soulevée par l’opposition ou l’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à c) en vue de la perception d’une somme pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.
(8) Despite subsections (1) to (7), if a person has served a notice of objection under section 81.15 or has appealed to the Tribunal or the Federal Court under this Part, otherwise than under section 81.33, in respect of an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal until a decision or judgment is rendered in another action before the Tribunal, the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of that person, the Minister may take any of the actions described in paragraphs (4)(a) to (c) for the purpose of collecting any sum for which that person has been assessed, determined in a manner consistent with the decision or judgment of the Tribunal or Court in the other action, at any time after the Minister notifies the person in writing that the decision or judgment has been rendered.

(3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe (1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa 16(2)b.1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels déclare que la personne nommée dans celui-ci a omis de se présenter conformément aux articles 4, 4.1, 4.2 ou 4.3 de cette loi, de fournir des renseignements conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser le préposé conformément au paragraphe 6(1) de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé.
(3) In proceedings under subsection (1), a certificate of a person referred to in paragraph 16(2)(b.1) of the Sex Offender Information Registration Act stating that the person named in the certificate failed to report under section 4, 4.1, 4.2 or 4.3 — or provide information under section 5 or notify a person under subsection 6(1) — of that Act is evidence of the statements contained in it without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.

(2) Lorsque le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, est d’avis en application du paragraphe 4(1) de cette loi qu’une personne est non admissible au sens de cette loi, ou met en demeure une personne qu’il croit non admissible, conformément au paragraphe 8(3) de cette loi, cette personne est, sous réserve du paragraphe (3) du présent article, réputée ne pas être contrôlée par des Canadiens pour l’application de la présente loi tant que le ministre est lié par cet avis ou que la mise en demeure faite en vertu du paragraphe 8(3) de cette loi lie cette personne; si nécessaire, un certificat délivré à cette personne doit être révisé.
(2) Where the Minister designated to act as the Minister for the purposes of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, has reached the opinion under subsection 4(1) of that Act that a person is a non-eligible person within the meaning of that Act, or demands notice under subsection 8(3) of that Act from a person he believes to be a non-eligible person, that person shall, subject to subsection (3) of this section, be deemed not to be Canadian controlled for the purposes of this Act for as long as the opinion under subsection 4(1) of that Act is binding on that Minister or the demand for notice under subsection 8(3) of that Act is binding on the recipient of the notice, and any certificate issued in respect of that person shall, if necessary, be revised accordingly.

En cas de réservation à l'avance, une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite qui s'est vu refusé l'embarquement , et toute personne accompagnant cette personne conformément au paragraphe 2, ont droit à un remboursement ou un réacheminement tel que le prévoit l'annexe I.
In case of advanced booking, a disabled person or a person with reduced mobility who has been denied embarkation and any person accompanying that person pursuant to paragraph 2 shall be offered the right to reimbursement or re-routing as provided for in Annex I.

En cas de réservation à l’avance, une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite qui s’est vu opposer un refus d'embarquement, et toute personne accompagnant cette personne conformément au paragraphe 2, ont droit à un remboursement ou un réacheminement tel que le prévoit l’annexe I.
In case of advanced booking, a disabled person or a person with reduced mobility who has been denied embarkation and any person accompanying that person pursuant to paragraph 2 shall be offered the right to reimbursement or re-routing as provided for in Annex I.

En cas de réservation à l’avance, une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite qui s’est vu opposer un refus d'embarquement en raison de son handicap ou de sa mobilité réduite, et toute personne accompagnant cette personne conformément au paragraphe 2, ont droit à un remboursement ou un réacheminement tel que le prévoit l’annexe I. Le droit de choisir entre un trajet retour ou un réacheminement est fonction du respect de toutes les exigences de sécurité.
In case of advanced booking, a disabled person or a person with reduced mobility who has been denied embarkation on the grounds of his disability or reduced mobility and any person accompanying that person pursuant to paragraph 2 shall be offered the right to reimbursement or re-routing as provided for in Annex I. The right to the option of a return journey or re-routing shall be conditional upon all safety requirements being met.

Les signataires demandent au gouvernement du Canada : de reconnaître qu'une campagne organisée de violence, de viols et de meurtres a été menée en Inde en novembre 1984 contre la communauté sikhe et a causé la mort de milliers de personnes; de demander au gouvernement de l'Inde de prendre toutes les mesures raisonnables pour traduire en justice toutes les personnes responsables de cette campagne de violence organisée, y compris poursuivre ces personnes au criminel, conformément à l'application régulière de la loi; de reconnaître officiellement que cette folie meurtrière organisée qui a causé la mort de milliers de personnes est un génocide, conformément à la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.
The petitioners call on the Government of Canada to: recognize that an organized campaign of violence, rapes and killings took place in India in November 1984 against the Sikh community, resulting in the deaths of thousands; call upon the government of India to take all reasonable measures to bring all persons responsible for this organized campaign of violence to justice, including criminal prosecution against the responsible persons, following due process of law; formally recognize that this organized killing spree resulting in the deaths of thousands is genocide, as per the UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide.

1. Lorsqu'une personne recherchée est arrêtée sur le territoire d'un autre État membre, l'autorité compétente de ce dernier informe cette personne, conformément à son droit national, de l'existence et du contenu du mandat ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission.
1. When a requested person is arrested on the territory of another Member State, the competent authority of the latter state shall, in accordance with its national law, inform that person of the warrant and of its content, and of the possibility of consenting to surrender to the issuing judicial authority.