Traduction de «méthode raisonnable conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause qui limite les remboursements aux dépenses médicales usuelles, raisonnables et conformes à la pratique courante
usual, reasonable and customary expenses clause

méthode de raisonnement tactique | MRT [Abbr.]
method for tactical reasoning | MTR [Abbr.]

méthode de raisonnement
reasoning method

Méthode de formation par raisonnement inductif
Inductive Approach to Training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pourquoi les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices, ont été établis à l’aide d’une méthode raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.
Therefore, SGA costs and profit were established pursuant to Article 2(6)(c) of the basic Regulation on the basis of a reasonable method.

(32) Si une institution financière est tenue d’employer une méthode conformément à l’un des paragraphes (10) à (15) relativement à son exercice, le ministre peut lui ordonner à tout moment, par avis écrit, d’employer, lorsqu’il s’agit de déterminer pour l’exercice ou pour tout exercice postérieur la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chaque intrant d’entreprise mentionné au paragraphe en cause, une autre méthode qui est juste et raisonnable. Le cas échéant, l’autre méthode et non la méthode initiale s’applique à ces fins.
(32) If a financial institution is required to use a method (in this subsection referred to as the “previous method”) in accordance with any of subsections (10) to (15) in respect of a fiscal year of the financial institution, the Minister may at any time, by notice in writing, direct the financial institution to use, for the purposes of determining for the fiscal year, and any subsequent fiscal year, the operative extent and the procurative extent of each business input referred to in that subsection, another method that is fair and reasonable and, if the Minister so directs, the other method, and not the previous method, shall apply for those purposes.

Ma motion proposera que, conformément aux principes voulant que le public ait le droit d'être informé sur l'administration de l'État, dans le respect de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes pour tout ce qui touche l'intérêt public, le ministère de la Justice et le bureau du procureur général soient tenus de nous communiquer la totalité des documents concernant ces allégations de conduite illégale et contraire à l'éthique et d'abus d'autorité, de telle sorte que le comité puisse déterminer s'il existe un problème systémique grave dans la mécanique juridique, problème qui pourrait avoir eu des répercussions sur les méthodes d'interprétation des lois et du concept juridique du caractère raisonnable.
My motion will also propose that pursuant to the principles of public right to administrative information and to complete transparency and accountability in the administration governing the public interest, the Ministry of Justice and Office of the Attorney General be ordered to release all materials related to these allegations of unethical and illegal conduct and misuse of authority so that the committee may determine if there is a serious systemic legal problem which may have impacted the methods of statutory interpretation and the legal concept of “reasonableness”.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été calculés sur la base d’une méthode raisonnable.
In accordance with Article 2(6)(c) of the basic Regulation, the SGA costs were based on a reasonable method.

En outre, elle estime qu'il convient de retenir le principe selon lequel les coûts et charges supplémentaires sont maintenus dans des limites raisonnables et que la référence et les requêtes relatives à l'utilisation des sols (tableau 4) doivent être supprimées étant donné que la Commission disposera déjà de cette information en 2010, 2013 et 2016, conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil.
Furthermore, the rapporteur considers that consideration shall be given to the principle that additional costs and burdens remain within reasonable limits and that the reference and requests for land use data (table 4) needs to be deleted as such information will already be available to the Commission in 2010, 2013 and 2016 pursuant to the Regulation of the EP and of the Council on farm structure surveys and the survey on agricultural production methods and repealing Council Regulation no.571/88.

Cependant, il espère à tout le moins présenter une proposition de manière que les gens puissent déterminer si les taux sont fixés conformément à une méthode ou à une approche qui semble raisonnable et compatible avec les principes énoncés, lesquels ont fait l'objet de consultations.
But at a minimum, the intent is to have a proposal out there so people can gauge whether rates are being set in accordance with a methodology or an approach that appears to be reasonable and consistent with the principles that were laid out and upon which the stakeholders were consulted.

Puisqu'aucune information concernant soit des ventes de produits similaires effectuées par d'autres producteurs, soit des ventes réalisées dans le même secteur d'activité économique n'était disponible pour le marché intérieur, la Commission a jugé que les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice nécessaires pour construire la valeur normale devaient être établis sur la base de «toute méthode raisonnable» conformément à l'article 2 paragraphe 6 point c) du règlement de base.
As no information regarding either sales of the like product by other producers or sales made in the same business sector was available for the domestic market, the Commission considered that the SG A costs and profit to be used in constructing the normal value should be established on 'any reasonable basis` as provided for in point (c) of Article 2 (6) of the Basic Regulation.

M. Colin Potts: Je pense que, du point de vue du gouvernement—et je le crois que le vérificateur général est d'accord avec nous—que la méthode de comptabilité que nous avons adoptée est raisonnable et conforme aux principes comptables généralement reconnus, et nous avons comptabilisé le compte de l'assurance-emploi, de même que tous les comptes du Canada, selon cette méthode.
Mr. Colin Potts: I guess the government view—and I think the Auditor General agrees with us—is that the basis of accounting we have adopted is reasonable and is consistent with generally accepted accounting principles, and that's the basis on which we've accounted for the EI account, along with the accounts of Canada.

Selon le mandat que le gouvernement a prévu pour les services postaux canadiens, ces derniers doivent être auto-suffisants, c'est-à-dire qu'ils doivent fonctionner conformément à la méthode la plus productive et rentable possible, pour assurer à l'ensemble des Canadiens un service postal à un coût raisonnable.
Our government has set a mandate for the Canadian postal service that it is to be self-sufficient, that it is to operate by a most viable productive method to provide mail service to all Canadians at a reasonable cost.