Traduction de «circonstance aggravante était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonstance aggravante
aggravating circumstance

circonstance aggravante
aggravating circumstances

vol avec circonstances aggravantes | vol qualifié
aggravated theft

circonstances aggravantes
aggravating circumstances

circonstances aggravantes
aggravating circumstances [ circumstances of aggravation ]

circonstance aggravante | motif d'aggravation de la peine
aggravating circumstance | aggravating factor | ground for aggravating the sentence

circonstance aggravante | élément aggravant | élément augmentant la peine
aggravating circumstance | aggravating factor

vol qualifié | vol avec circonstances aggravantes
aggravated theft

circonstance aggravante
circumstance of aggravation [ aggravating circumstance ]

considérer comme circonstance aggravante
consider as an aggravating factor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a l'intention de recourir à ces nouveaux mécanismes de gouvernance pour s'attaquer au problème de la discrimination multiple en s'appuyant sur les pratiques établies dans certains États membres prévoyant une procédure juridique unique qui permet aux victimes de telles discriminations de déposer des plaintes et en considérant les éléments prouvant que la discrimination était fondée sur plus d'un motif comme une circonstance aggravante.
The Commission intends to use these new governance mechanisms to address the issue of multiple discrimination building on established practice in some Member States providing for a single legal procedure for victims of such discrimination to submit complaints and treating evidence that discrimination has occurred on more than one ground as an aggravating factor.

Ce sont là des circonstances aggravantes qui peuvent être combinées à la circonstance aggravante obligatoire aux fins de la détermination de la peine qui était prévue dans le projet de loi C-65.
These are aggravating factors that can be combined with the mandatory aggravating factor in sentencing that was in place in Bill C-65.

[Traduction] Les circonstances aggravantes dans ce cas sont les suivantes: i) Les circonstances de ventes de drogues par téléphone; ii) le fait que la drogue faisant censément l'objet de trafic était de la cocaïne; mais la circonstance la plus aggravante est le fait iii) que cette infraction a eu lieu alors que M. Basque entreprenait alors virtuellement la même infraction.
The aggravating circumstances in this case are: (i) the Dial-A-Dope circumstances; (ii) the fact that the drug purported to be trafficked was cocaine; but the most aggravating is the fact (iii) that this offence took place while Mr. Basque was on an undertaking with respect to virtually the same offence.

Une circonstance aggravante était que Volkswagen n'avait pris aucune disposition pour remédier à la situation lorsque la Commission l'avait informée, dès avant les vérifications effectuées en 1995, que son comportement n'était pas conforme aux règles de concurrence européennes et au règlement n° 1475/95 applicable à la distribution de véhicules automobiles .
An aggravating factor was that Volkswagen had not taken appropriate action, when told by the Commission, already before the inspections carried out in 1995, that its behaviour was not in line with the European competition rules and with Regulation No 1475/95 applicable to motor vehicle distribution.

Code criminelUn tribunal déterminant la peine à infliger à une personne pour séquestration, vol qualifié, extorsion ou introduction par effraction devra considérer comme une circonstance aggravante le fait que la maison d'habitation était occupée au moment de la perpétration de l'infraction et que cette personne, en commettant l'infraction, savait que la maison d'habitation était occupée, ou ne s'en souciait pas, et a employé la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens.
A court sentencing a person for unlawful confinement, robbery, extortion or break and enter would have to consider it an aggravating circumstance that the offence was committed in an occupied dwelling where the offender was either aware that it was occupied or was reckless in this regard, and where he or she used violence or threats of violence against a person or property.

Même si le projet de loi était judicieux, et je ne crois pas qu'il le soit, il serait plus logique que cette disposition soit placée dans un nouvel article 221.1, négligence criminelle, et dans un nouveau paragraphe 249(5), conduite dangereuse (1355) En terminant, je dirai qu'à moins d'avoir une bonne indication que les tribunaux ne considèrent pas la course de rue comme étant une circonstance aggravante dans le cas de ces quatre infractions, il vaut mieux ne pas prescrire que la course de rue constitue une circonstance aggravante.
Even if the bill were advisable, which I do not believe it is, the provision would more logically be placed within a new section 221.1, criminal negligence, and within a new section 249(5), dangerous driving (1355) In closing, I will say that unless we have a strong indication that the courts are not treating street racing as an aggravating factor for these four offences, restraint ought to be exercised in specifying that street racing become an aggravating factor.

Dans ce cas, l’infraction était grave et les circonstances aggravantes aussi.
Well, in this case the violation was serious but so were the aggravating circumstances.