Vertaling van "était donc pleinement justifié " (Frans → Engels) :

L’ajustement par la Commission des coûts de l’HPB en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base était donc pleinement justifié.
It was therefore fully justified for the Commission to adjust the costs for COP under Article 2(5) of the basic Regulation.

Il était donc justifié de permettre au producteur-exportateur chinois d'accéder à ces données pour les vérifier.
It was therefore justified to give access to the Chinese exporting producer to verify that data.

Cette disposition était discriminatoire à l'égard des plus petits groupes politiques et n'était donc pas justifiable aux termes de la Charte.
It discriminated against smaller political groups and was thus, in the court's opinion, not justifiable under the charter.

Pour mieux nous familiariser avec ce marché et mieux le connaître, afin de mieux aider les entreprises canadiennes, nous devons assurer une meilleure couverture et il était donc amplement justifié d'ajouter une personne là-bas.
To increase our familiarity and knowledge to help Canadian companies better, we have to provide better coverage, so there was ample justification to add another person there.

Il est donc pleinement justifié d'instaurer un cadre juridique pour la protection des données au niveau de l'UE.
Thus, there is a strong rationale for a legal framework for data protection at EU level.

La Commission était donc pleinement en droit d’ouvrir une procédure d’examen portant sur le décret.
The Commission was therefore fully entitled to open the investigation procedure with respect to the Executive Order.

Premièrement, la Confédération de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (ci-après «CFBCT») a fait valoir que la mesure en cause ne répondait pas aux critères de définition d’une aide d’État et que le mécanisme fiscal appliqué à certaines entreprises en fonction du montant de leur chiffre d’affaires, était pleinement justifié par des raisons tenant à l’économie générale du système fiscal.
Firstly, the Confederation of Butchers, Delicatessens and Caterers (hereinafter ‘CFBCT’) pointed out that the measure in question did not meet the criteria for the definition of State aid and that the tax mechanism applied to certain companies on the basis of the amount of their turnover was fully justified owing to the general scheme of the tax system.

Plus concrètement, cela impliquerait que si un producteur-exportateur se faisait connaître dans le délai susmentionné, coopérait pleinement en communiquant toutes les informations utiles, mais n’avait pas demandé à bénéficier d’un traitement individuel ou l’avait demandé mais s’était révélé ne pas remplir les critères à cet effet, l’article 2 du règlement d’habilitation susvisé pourrait, dans des cas dûment justifiés, servir de base juridique pour la détermination d’un droit individuel en sa faveur.
This would imply, in more practical terms, that if an exporting producer came forward within the deadline set out above and fully co-operated by furnishing all relevant information but did not apply for IT, or applied but was found not to fulfil the criteria, the aforementioned Article 2 of the enabling Regulation could serve, in duly justified cases, as a legal basis for determining for that exporting producer an individual duty.

La Commission a dit que la péninsule de Niagara a une croissance démographique statique et que ma proposition n'était donc pas justifiable.
They indicated that the Niagara Peninsula had basically a static population growth.

À la lumière de son expérience dans l'application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement aux PME, la Commission a donc considéré qu'il était justifié d'exempter ces aides de notification préalable, d'autant plus qu'elles ne présentent qu'un risque très faible d'effet négatif sur la concurrence.
On the basis of its experience with the application of the Community framework for State aid for research and development to SMEs, the Commission has therefore decided that it is justified to exempt such aid from prior notification, taking also into account that such aid only has very limited potential to have a negative effect on competition.