Traduction de «était clairement établi » (Français → Anglais) :

Au début de la période considérée, certains indicateurs économiques de l'industrie de l'Union étaient positifs et montraient clairement qu'elle s'était remise du préjudice établi lors de l'enquête initiale.
At the beginning of the period considered certain economic indicators of the Union industry presented a positive situation, showing strong signs of recovery from the injury established in the original investigation.

Pour le produit concerné, le régime DDS prévoit un niveau maximal de subvention clairement établi: celui-ci était égal à 4 % de la valeur fab à l'exportation au cours de la PER, une valeur ramenée à 3 % par la suite.
For the product concerned the DDS scheme has a clear maximum level of subsidisation: in the RIP 4 % of the export FOB value, and it was further reduced to 3 % afterwards.

(1 bis) La Cour de justice de l'Union européenne a spécifié que le recours à une double base juridique était possible "à titre exceptionnel, [...] si l'acte concerné poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu'il a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre", ce qui est clairement le cas en ce qui concerne le programme établi par le présent règlement, où les deux objectifs principaux, à savoir la sensibilisation à la mémoire et l'encouragement de la participation civique, doivent être placés sur un pied d'égalité.
(1a) The Court of Justice of the European Union has specified that recourse to a dual legal base is possible "exceptionally when a measure simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other", which is clearly the case as regards the programme established by this Regulation, where the two main objectives, namely raising awareness in relation to remembrance and encouraging civic participation, are to be placed on an equal footing.

Jusqu'à présent, il n'est pas clairement établi dans quelle mesure ce régime peut être ouvert à l'ensemble des produits, qui peut se prévaloir de la qualité d'investisseur et de fournisseur (place) et s'il est possible de revendre à des investisseurs de détail un produit qui n'était pas initialement coté.
Until now there has not been a clear decision as to whether such a regime should be open to all products, who should be eligible to invest and who to provide (place), and whether an originally privately placed product could be sold on to retail investors.

Si la Commission a considéré que l’entreprise bénéficiaire était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public de transport clairement définies (considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture), elle a en revanche exprimé des doutes sur l’existence de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente sur la base desquels était calculée la compensation pour la période 2009-2014 (considérants 77 à 80 de ladite décision).
Although the Commission considered that the recipient undertaking was indeed responsible for fulfilling clearly defined public transport service obligations (recitals 69 to 76 of the decision initiating the procedure), it did, however, express doubts as to the existence of parameters established in advance in an objective and transparent manner, on the basis of which the compensation for 2009-14 was calculated (recitals 77 to 80 of that decision).

Que l’on se soucie aujourd’hui de prévenir au niveau communautaire les risques d’ESB est louable, mais cela fait maintenant près de 15 ans que nos chercheurs ont clairement établi que l’une des origines de la maladie de la vache folle était la consommation d’aliments pour bétail contenant des farines animales dont la composition incluait des cadavres d’ovins atteints de la tremblante du mouton.
It is all very laudable to attempt to prevent the risks of BSE at Community level today, but it was almost 15 years ago that our researchers clearly established that one of the causes of mad cow disease was the consumption of cattle fodder containing animal-based meal made from ingredients taken from the carcasses of sheep suffering from ovine scrapie.

Nous nous réjouissons tous, dans cette enceinte, que le tribunal ait prononcé sa libération et ait clairement établi qu'en Russie aussi, l'accès aux informations environnementales était un droit constitutionnel.
All of us here are pleased that the courts have acquitted him and made it clear that in Russia, too, access to environmental information is a constitutional right.

Après la privatisation d'ETM en janvier 1998, plusieurs problèmes ont été constatés dans le plan de restructuration présenté en son temps. La contribution de l'investisseur paraissait faible, et le montant total des aides n'était pas clairement établi.
After ETM's privatisation in January 1998, several problems were identified concerning the restructuring plan then submitted; in particular, the investor's contribution seemed to be on the small side and the total amount of aid was unclear.

Le rapporteur estime toutefois que la directive de 1991 n'a jamais établi clairement dans quel but l'information était collectée, si tant est qu'elle le fût.
However, in the view of the rapporteur, the 1991 directive was never clear in deciding the purpose to which the information collected – if it was collected – was to be put.

Elle n'hésitera pas à faire usage de ses pouvoirs dans les cas où il était clairement établi que des Etats membres n'appliquaient pas des conditions de base établies lors de l'approbation de l'aide.
It would not hesitate to use those powers, should it be clearly established that Member States were not applying the basic conditions laid down when aid was approved.