Traduction de «préjudice établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

préjudice
prejudice/precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au début de la période considérée, certains indicateurs économiques de l'industrie de l'Union étaient positifs et montraient clairement qu'elle s'était remise du préjudice établi lors de l'enquête initiale.
At the beginning of the period considered certain economic indicators of the Union industry presented a positive situation, showing strong signs of recovery from the injury established in the original investigation.

Des mesures déterminées sur la base du dumping et du préjudice établis peuvent ne pas être appliquées lorsque les autorités, compte tenu de toutes les informations fournies, peuvent clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'appliquer de telles mesures.
Measures, as determined on the basis of the dumping and injury found, may not be applied where the authorities, on the basis of all the information submitted, can clearly conclude that it is not in the Union's interest to apply such measures.

Des mesures déterminées sur la base des subventions et du préjudice établis ne peuvent être appliquées lorsque les autorités, compte tenu de toutes les informations fournies, peuvent clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de le faire.
Measures, as determined on the basis of subsidisation and injury found, may not be applied where the authorities, on the basis of all the information submitted, can clearly conclude that it is not in the Union's interest to apply such measures.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient habilitées, conformément aux procédures nationales, à estimer le montant du préjudice, s'il est établi qu'un demandeur a subi un préjudice, mais qu'il est pratiquement impossible ou excessivement difficile de quantifier précisément le préjudice subi sur la base des éléments de preuve disponibles.
Member States shall ensure that the national courts are empowered, in accordance with national procedures, to estimate the amount of harm if it is established that a claimant suffered harm but it is practically impossible or excessively difficult to precisely quantify the harm suffered on the basis of the available evidence.

1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie de l'Union et si l'intérêt de l'Union nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.
1. Provisional duties may be imposed if proceedings have been initiated in accordance with Article 5, if a notice has been given to that effect and interested parties have been given adequate opportunities to submit information and make comments in accordance with Article 5(10), if a provisional affirmative determination has been made of dumping and consequent injury to the Union industry, and if the Union interest calls for intervention to prevent such injury.

1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie communautaire et si l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.
1. Provisional duties may be imposed if proceedings have been initiated in accordance with Article 5, if a notice has been given to that effect and interested parties have been given adequate opportunities to submit information and make comments in accordance with Article 5(10), if a provisional affirmative determination has been made of dumping and consequent injury to the Community industry, and if the Community interest calls for intervention to prevent such injury.

2. Une mesure antidumping définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration de la mesure favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
2. A definitive anti-dumping measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the conclusion of the most recent review which has covered both dumping and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of dumping and injury.

En France, la procédure judiciaire relative au naufrage de l'Erika – procédure qui s'est conclue par l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 – a établi l'existence d'un "préjudice écologique pur", distinct du préjudice économique, matériel ou moral.
In France, the court proceedings in respect of the Erika shipwreck – which were brought to a close by the Court of Cassation ruling of 25 September 2012 – established the existence of purely ecological damage as being separate from economic damage, material damage and moral damage.

Des mesures déterminées sur la base des subventions et du préjudice établis ne peuvent être appliquées lorsque les autorités, compte tenu de toutes les informations fournies, peuvent clairement conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté de le faire.
Measures, as determined on the basis of subsidisation and injury found, may not be applied where the authorities, on the basis of all the information submitted, can clearly conclude that it is not in the Community interest to apply such measures.

Il convient également d'examiner dans ce contexte si les infractions les plus flagrantes et les plus graves à des dispositions spécifiques de la directive-cadre (par exemple, usage de la force, harcèlement ou contrainte, cf. plus bas) pourraient donner lieu à des dommages et intérêts pour des préjudices établis par des consommateurs individuels.
An additional issue to consider in this context is whether the most blatant and serious breaches of specific provisions of the framework (e.g. use of force, harassment or coercion, see below) directive could give rise to liability for damages proven by individual consumers.