Traduction de «l’entreprise bénéficiaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise bénéficiaire
recipient firm

valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire
total value of the recipient firm's sales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne a indiqué que même si aucune sûreté n'était requise des entreprises bénéficiaires du pool de trésorerie, elles étaient soumises au contrôle du Land et qu'en tant qu'actionnaire majoritaire de FGAZ, le Land pouvait toujours demander des garanties.
Germany pointed out that even though no collateral is required from the undertakings benefiting from the cash-pool, they are under the Land's supervision and as majority shareholder of FGAZ the Land could always request securities.

Si la Commission a considéré que l’entreprise bénéficiaire était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public de transport clairement définies (considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture), elle a en revanche exprimé des doutes sur l’existence de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente sur la base desquels était calculée la compensation pour la période 2009-2014 (considérants 77 à 80 de ladite décision).
Although the Commission considered that the recipient undertaking was indeed responsible for fulfilling clearly defined public transport service obligations (recitals 69 to 76 of the decision initiating the procedure), it did, however, express doubts as to the existence of parameters established in advance in an objective and transparent manner, on the basis of which the compensation for 2009-14 was calculated (recitals 77 to 80 of that decision).

3. est préoccupé par le fait que le taux d'erreur détecté à la suite des audits ex-post, effectués par l'entreprise commune ou en son nom, était de 5,82 %; admet que la plupart de ces erreurs étaient relativement petites en ce qui concerne le montant à corriger (moins de 5 000 euros en faveur de l’entreprise commune); constate que des mesures ont été prises depuis lors pour recouvrer ces montants ou les déduire des paiements suivants et que le taux d'erreur continuera d'évoluer sur une base pluriannuelle à mesure que davantage de projets, de bénéficiaires et de demandes seront contrôlés; signale que les actions menées par l'entreprise commune pour prévenir et corriger ces erreurs ont un effet sur le taux d'erreur résiduel;
3. Is concerned that the error rate resulting from the ex post audits, performed by or on behalf of the Joint Undertaking was 5,82 %; recognises that most of these errors were relatively small in amounts to be adjusted (less than EUR 5 000 in favour of the Joint Undertaking; notes that steps have since been taken to recover or offset these amounts from subsequent claims and that the rate will continue to evolve on a multiannual basis as more projects, beneficiaries and claims are audited; points out that actions taken by the Joint Undertaking to prevent and correct these errors have a bearing on the residual error rate;

(13) L’expérience acquise dans le cadre de l’application des différents régimes de soutien en faveur des agriculteurs montre que, dans certains cas, le soutien était accordé à des bénéficiaires dont l’objectif commercial n’était pas ou guère lié à l’exercice d’une activité agricole, tels que des aéroports, des entreprises de chemin de fer, des sociétés immobilières et des entreprises de gestion d’installations sportives .
(13) Experience from the application of the various support schemes for farmers has shown that support was in a number of cases granted to beneficiaries whose business purpose was not or only marginally targeted at an agricultural activity, such as airports, railway companies, real estate companies and companies managing sport grounds.

(13) L’expérience acquise dans le cadre de l’application des différents régimes de soutien en faveur des agriculteurs montre que, dans certains cas, le soutien était accordé à des bénéficiaires dont l’objectif commercial n’était pas ou guère lié à l’exercice d’une activité agricole, tels que des aéroports, des entreprises de chemin de fer, des sociétés immobilières et des entreprises de gestion d’installations sportives.
(13) Experience from the application of the various support schemes for farmers has shown that support was in a number of cases granted to beneficiaries whose business purpose was not or only marginally targeted at an agricultural activity, such as airports, railway companies, real estate companies and companies managing sport grounds.

L'aide en question a été octroyée sans notification préalable, mais en outre, dans le cas d'espèce, il n'est pas possible de constater l'existence de circonstances exceptionnelles, vu qu'aucun élément ne pouvait induire l'entreprise bénéficiaire à penser qu'elle était autorisée, sur la base de faits spécifiques ou de garanties reçues de la Commission, à fonder sa confiance sur le fait que le bénéfice qui lui a été concédé par les autorités publiques n'aurait pas été considéré comme une aide.
The aid in question was granted without prior notification. In addition, the existence of exceptional circumstances cannot be established in this case since there is no element that could lead the recipient company to believe that it was entitled to assume, on the basis of specific facts or Commission assurances, that a benefit accorded to it by the public authorities was not to be regarded as aid.

(b) il correspond à un montant de fonds propres de base éligibles en-deçà duquel les preneurs et les bénéficiaires seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée était autorisée à poursuivre son activité;
(b) the Minimum Capital Requirement shall correspond to an amount of eligible basic own funds below which policyholders and beneficiaries are exposed to an unacceptable level of risk if insurance and reinsurance undertakings were allowed to continue their operations;

Il devrait correspondre à un montant de fonds propres de base éligibles en-deçà duquel les preneurs et les bénéficiaires seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée était autorisée à poursuivre son activité.
It should correspond to an amount of eligible basic own funds below which policyholders and beneficiaries would be exposed to an unacceptable level of risk if insurance and reinsurance undertakings were allowed to continue their operations.

L'entreprise bénéficiaire n'avait donc pas la qualité de PME en 1998 et elle ne l'a d'ailleurs pas non plus acquise en 1999. Par conséquent, elle était encore une grande entreprise en 1999, année de l'octroi de l'aide.
Consequently, the beneficiary did not possesses SME status in 1998, nor did not it acquire such status in 1999. The beneficiary was thus still a large company when the aid was granted in 1999.

Le nombre de personnes employées par les entreprises bénéficiaires était compris entre 2 et 174.
The number of employees in the recipient companies ranged between 2 and 174.