Traduction de «ait clairement établi » (Français → Anglais) :

3. Les États membres veillent à ce que, pour chaque programme de développement rural, le système de gestion et de contrôle nécessaire ait été établi, en attribuant et en séparant clairement les fonctions respectives de l'autorité de gestion et des autres organismes.
3. Member States shall ensure, for each rural development programme, that the relevant management and control system has been set up in such a way that ensures a clear allocation and separation of functions between the Managing Authority and other bodies.

3. Les États membres veillent à ce que, pour chaque programme de développement rural, le système de gestion et de contrôle nécessaire ait été établi, en attribuant et en séparant clairement les fonctions respectives de l'autorité de gestion et des autres organismes.
4. Member States shall ensure, for each rural development programme, that the relevant management and control system has been set up ensuring a clear allocation and separation of functions between the Managing Authority and other bodies.

(1)Dans le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) établi par la décision n° 243/2012/UE, le Parlement européen et le Conseil ont fixé les objectifs de recenser au moins 1 200 MHz de radiofréquences adaptées aux services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l'Union au plus tard en 2015, de soutenir la poursuite du développement de services de médias audiovisuels innovants en faisant en sorte qu'il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour fournir ces services par satellite ou par voie hertzienne, si la nécessité en est clairement établie, et de faire en sorte qu'il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE).
(1)In the multiannual radio spectrum policy programme (RSPP) established by Decision No 243/2012/EU, the European Parliament and the Council set the objectives of identifying at least 1 200 MHz of spectrum suitable for wireless broadband electronic communications services in the Union by 2015, of supporting the further development of innovative audiovisual media services by ensuring sufficient spectrum for the satellite and terrestrial provision of such services, if the need is clearly substantiated, and of ensuring sufficient spectrum for programme making and special events (PMSE).

5. insiste aussi sur la nécessité de corriger des insuffisances qui enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes dans l'application du critère d'éligibilité dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes à des candidats internes et externes; observe en fait, selon la Cour des comptes, que dans le cadre d'une procédure de recrutement contrôlée, l'un des candidats a été jugé éligible bien qu'il ait été clairement établi dès le début de la procédure qu'il ne remplissait pas les critères de sélection, mais il s'agissait d'un candidat interne;
5. Stresses also the need to remedy deficiencies which infringe the principle of equal treatment in the application of the eligibility criteria in recruitment procedures open to both internal and external candidates; acknowledges, in fact, from the Court of Auditors that in one recruitment procedure audited, one candidate was considered eligible even though it had been clearly established from the beginning of the procedure that he did not meet the selection criteria but was an internal candidate;

Concernant la proportionnalité du financement, la Commission doutait que la ventilation des dépenses et des recettes ait été effectuée sur la base de principes de comptabilité analytique clairement établis.
Regarding the proportionality of the funding, the Commission doubted whether costs and revenues were allocated according to clearly established cost accounting principles.

3. Les États membres veillent à ce que, pour chaque programme de développement rural, le système de gestion et de contrôle nécessaire ait été établi, en attribuant et en séparant clairement les fonctions respectives de l'autorité de gestion et des autres organismes.
3. Member States shall ensure for each rural development programme that the relevant management and control system has been set up ensuring a clear allocation and separation of functions between the Managing Authority and other bodies.

Nous nous réjouissons tous, dans cette enceinte, que le tribunal ait prononcé sa libération et ait clairement établi qu'en Russie aussi, l'accès aux informations environnementales était un droit constitutionnel.
All of us here are pleased that the courts have acquitted him and made it clear that in Russia, too, access to environmental information is a constitutional right.

En outre, le même document pressait les États membres qui n'avaient pas encore ratifié les instruments juridiques anticorruption de l'UE et du Conseil de l'Europe de faire en sorte que la ratification ait lieu rapidement, selon un calendrier clairement établi.
Furthermore, the same document urged those Member States, which had not yet ratified the relevant EU and Council of Europe anti-corruption legal instruments to ensure speedy ratification within a clear timeframe.