Traduction de «jamais établi clairement » (Français → Anglais) :

Il semble assez clairement établi, du moins selon le sourire que vous en avez, que le NPD n'a jamais appelé avant d'accepter des dizaines de milliers de dollars en dons illégaux pour l'organisation de son. Je suis désolé, monsieur Del Mastro, il s'agit d'un rappel au Règlement.
It's pretty clear, at least to your recollection, that the NDP never called prior to accepting tens of thousands of dollars of illegal donations toward their Sorry, that's a point of order, Mr. Del Mastro.

11. réaffirme que le principe du non-refoulement devrait demeurer une des pierres angulaires de tout système commun d'asile au niveau de l'Union et souligne que l'application du règlement de Dublin ne devrait jamais conduire à ce qu'une demande soit classée pour des raisons de procédure et à ce que le dossier ne soit pas rouvert pour un examen approfondi et équitable de la demande initiale à la suite d'un transfert selon le processus de Dublin; estime que cela devrait être clairement établi dans le règlement;
11. Reaffirms that the principle of non-refoulement should remain one of the cornerstones of any common asylum system at European Union level, and insists that the implementation of the Dublin Regulation should never lead to a claim being closed for procedural reasons and not reopened for a full and fair examination of the original claim after a transfer via the Dublin process; considers that this should be made clear in the Regulation;

11. réaffirme que le principe du non-refoulement devrait demeurer un des éléments fondamentaux de tout système commun d'asile au niveau de l'Union européenne et souligne que l'application du règlement de Dublin ne devrait jamais conduire à ce qu'une demande soit classée pour des raisons de procédure et à ce que le dossier ne soit pas rouvert pour un examen approfondi et équitable de la demande initiale à la suite d'un transfert selon la procédure de Dublin; estime que ce principe devrait être clairement établi dans le règlement;
11. Reaffirms that the principle of non-refoulement should remain one of the cornerstones of any common asylum system at European Union level, and insists that the implementation of the Dublin Regulation should never lead to a claim being closed for procedural reasons and not reopened for a full and fair examination of the original claim after a transfer via the Dublin process; considers that this should be made clear in the Regulation;

Le rapporteur estime toutefois que la directive de 1991 n'a jamais établi clairement dans quel but l'information était collectée, si tant est qu'elle le fût.
However, in the view of the rapporteur, the 1991 directive was never clear in deciding the purpose to which the information collected – if it was collected – was to be put.

J'ai clairement établi dans mon discours que notre pays doit pouvoir compter sur un solide programme d'immigration et que la couleur, la race et la religion ne devaient jamais être prises en compte dans le processus de sélection.
My speech clearly stated our country needs a strong immigration program, and that colour, race or religion have no place in the selection process.

Parmi un grand nombre d'améliorations, la gestion financière a été fondamentalement modernisée et transformée en un système où les responsabilités, précédemment dispersées et confuses, sont actuellement clairement définies et attribuées ; les déclarations et rapports d'activité annuels établis par tous les directeurs généraux forment le système d'information en matière de gestion le plus complet et le plus transparent de toutes les administrations de l'Union ; un nouveau règlement financier est entré en vigueur le 1er janvier et autorisera une transition vers l'application intégrale, d'ici à 2005, d'une comptabilité d'exercice moderne, ce qui représente l'évolution la plus rapide jamais constatée ; plus de 3 500 membres du personnel ont suivi une formation pour pouvoir gérer le nouveau système de gestion financière ; deux nouveaux services ont été créés : le service financier central et le service d'audit interne, deux composantes essentielles du système de gestion et de contrôle modernisé.
Among a host of improvements, the financial management system has been radically modernised so that responsibilities which were previously diffuse and obscure are now clearly and specifically assigned; the Annual Activity Reports and Declarations from all the Directors General provide the most thorough and transparent management reporting system of any administration in the EU; a new Financial Regulation came into effect on 1 January and it enables the full transition to modern accrual accounting to be made by 2005 a quicker change than that made anywhere else; more than 3,500 personnel have been retrained to operate the new financial management system; two new services have been created the Central Financial Service and the Internal Audit Service as essential components of the modernised management and control system.

La Constitution n'a jamais établi clairement la compétence en matière de soins de santé.
The Constitution has not been clear about jurisdiction in health care.

Le conseil de bande a été reconnu comme tel en vertu de la Loi sur les Indiens, mais il n'a jamais été clairement établi si le statut de notre territoire était visé par le point 1a) ou le point 24 de l'article 91.
The band council was recognized as a band council under the Indian Act, but it was never clear whether the status of the land fell under section 91(1)(a) or section 91(24).