Traduction de «loi clairement inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi appert être de la compétence du Parlement; il n'appert pas être clairement inconstitutionnel; aucun projet de loi émanant des députés similaire n'a fait l'objet d'un vote au cours de cette session; aucun projet de loi émanant du gouvernement n'apparaît en ce moment au Feuilleton relativement au même sujet.
This bill appears to concern a question that falls under federal jurisdiction; it does not appear to clearly be unconstitutional; no similar private member's bill has been voted on in the current session of Parliament; no government bill concerning the same question is currently on the Order Paper.

Ce projet de loi ne semble pas outrepasser la compétence fédérale; il ne semble pas être clairement inconstitutionnel au regard des dispositions de la Constitution, dont la Charte; aucun projet de loi émanant des députés similaire n'a fait l'objet d'un vote au cours de la session; aucun projet de loi du gouvernement similaire n'apparaît en ce moment dans le Feuilleton ou le Feuilleton des Avis.
This bill does not seem to concern a matter that is outside federal jurisdiction; it does not seem to clearly violate the provisions of the Constitution, including the Charter of Rights; no similar private member's bill has been voted on in the current session; no similar government bill is currently on the Order Paper or the Notice Paper.

Au reste, le fait que vous souhaitiez que le Parlement adopte une loi clairement inconstitutionnelle en réitérant la définition traditionnelle du mariage sans protéger celle-ci par une clause dérogatoire nous incite à nous demander si vous ne cherchez pas à vous servir de la Cour suprême et de la Charte canadienne à des fins exclusivement politiques.[.]
The fact that you want Parliament to enact clearly unconstitutional legislation and adopt the traditional definition of marriage without using the notwithstanding clause leads us to suspect that you are playing politics with the Supreme Court and the Charter.—

Même si la Cour suprême s'était prononcée, cela ne rendrait pas automatiquement mon projet de loi clairement inconstitutionnel.
Even if there were a Supreme Court decision, it wouldn't necessarily mean my bill would be clearly unconstitutional.

En dernier lieu, si des modifications sont pour être apportées à ce projet de loi pour le rendre acceptable, et je dis ceci à titre d'exemple seulement, nous voudrions sans contredit voir à ce que les dispositions qui permettent de passer outre aux droits ancestraux issus de traités soient éliminées du projet de loi, parce qu'elles sont clairement inconstitutionnelles.
The final point is that if any changes were to be made to this legislation to make it acceptable, and this is by way of example only, we would definitely want to ensure that those provisions that allow the override of Aboriginal treaty rights, because the provisions are clearly unconstitutional, are eliminated from the bill.