Vertaling van "loi était clairement inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Par conséquent, le projet de loi est clairement inconstitutionnel et ne peut pas être sauvé par l'article 1 de la Charte.
Therefore, the bill is clearly unconstitutional and cannot be saved by section 1 of the Charter.

En ce sens, le projet de loi est clairement inconstitutionnel et il est injustifiable aux termes de l'article 1 de la Charte.
Therefore, the bill is clearly unconstitutional and cannot be saved by section 1 of the Charter.

En ce sens, le projet de loi est clairement inconstitutionnel puisqu’il porte atteinte à ce droit, prévu à l’article 3 de la Charte, et est injustifiable aux termes de l’article premier.
The bill, therefore, is clearly unconstitutional in that it violates the right to vote set out in section 3 of the Charter and cannot be saved by section 1.

Je dis qu’elles sont réduites à néant, car le semblant de progrès cet été a été bloqué par plusieurs incidents, et en particulier parce que la Cour suprême a jugé que le protocole d’accord était clairement inconstitutionnel.
I say they are frustrated because what seemed to be a good way forward this summer was blocked by several incidents, and particularly because the Supreme Court considered that the memorandum of understanding was clearly unconstitutional.

En dépit de ces faits, le comité a jugé que mon projet de loi était clairement inconstitutionnel.
In spite of all this, the committee found that my bill was clearly unconstitutional.

(8 bis) Un accord des parties visant à donner compétence exclusive à un tribunal ou à des tribunaux d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat est l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi était clairement énoncé.
(8a) An agreement of the parties to confer exclusive jurisdiction on one or more courts or tribunals of a Member State to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law was clearly demonstrated.

N'oubliez pas, je le répète, que je ne fais que deviner le raisonnement du sous-comité qui a déclaré que ce projet de loi est clairement inconstitutionnel.
Again, keep in mind that I'm only guessing at what may have been the reasoning behind the subcommittee's declaring this bill to be clearly against the Constitution.

Il a également été dit clairement que ces arguments étaient invariablement avancés chaque fois qu'une nouvelle règle ou loi était jugée malvenue.
It has also been made very clear that these arguments are invariably advanced whenever a new rule or law is unwelcome.