Traduction de «illégal et inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

inconstitutionnel
ultra vires

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

inconstitutionnellement
unconstitutionally

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

inconstitutionnel
unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]

travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]
moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]

acte illégal
unlawful act

transfert illégal
extraordinary rendition

téléchargement illégal
illegal downloading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est pas illégal ou inconstitutionnel, je le répète, s'il faut en croire l'état actuel de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada.
I repeat that it is neither illegal nor unconstitutional, based on the current state of the Supreme Court of Canada's case law.

Ensuite, sauf erreur, votre question concernait en quoi il est illégal ou inconstitutionnel au plan du droit international de vouloir détenir des gens à l'égard desquels on manque d'information relativement à leur identité, etc.
Unless I am mistaken, you asked why it is illegal or unconstitutional in terms of international law to detain people in cases where information on their identity is lacking, and in other similar situations.

Comme ce soi-disant pouvoir est illégitime, illégal et inconstitutionnel, on est forcés de conclure que selon lui, le Canada moderne s'est construit sur des assises illégitimes, illégales et inconstitutionnelles.
Since this so-called power is illegitimate, illegal and unconstitutional, the only possible conclusion is that he thinks the foundations of modern Canada are illegitimate, illegal and unconstitutional.

20. demande instamment aux États membres d'éviter des projections budgétaires non étayées par des éléments pertinents et d'éviter des mesures exceptionnelles et temporaires et la comptabilité créative; demande au Conseil de veiller à ce que les États membres dont la dette publique est d'un poids insupportable rendent tout nouveau déficit public, soit inconstitutionnel, soit illégal, d'ici à 2015, en utilisant ainsi les meilleures pratiques de certains États membres et régions de l'Union européenne; recommande que la Commission élabore une étude sur les meilleures pratiques concernant la gouvernance statistique en matière de notification des données budgétaires et de comptabilisation des actifs et des engagements publics dans les États membres;
20. Urges Member States to avoid unsubstantiated budgetary projections and to refrain from one-off measures and creative accounting; advises the Council to ensure that Member States running an unsustainable public debt render new public debt either unconstitutional or unlawful by 2015, thus drawing on the best practices of certain Member States and regions in the European Union; recommends that the Commission prepare a study on best practices concerning the statistical governance of fiscal data reporting and the accounting of public assets and liabilities in Member States;

20. demande instamment aux États membres d'éviter des projections budgétaires non étayées par des éléments pertinents et d'éviter des mesures exceptionnelles et temporaires et la comptabilité créative; demande au Conseil de veiller à ce que les États membres rendent tout nouveau déficit public, soit inconstitutionnel, soit illégal, d'ici à 2015, en utilisant ainsi les meilleures pratiques de certains États membres et régions de l'Union européenne; recommande que la Commission élabore une étude sur les meilleures pratiques concernant la gouvernance statistique en matière de notification des données budgétaires et de comptabilisation des actifs et des engagements publics dans les États membres;
20. Urges Member States to avoid unsubstantiated budgetary projections and to refrain from one-off measures and creative accounting; advises the Council to ensure that Member States render new public debt either unconstitutional or unlawful by 2015, thus drawing on the best practices of certain Member States and regions in the European Union; recommends that the Commission prepare a study on best practices concerning the statistical governance of fiscal data reporting and the accounting of public assets and liabilities in Member States;

Toutefois, même en acceptant l'inclusion de l'orientation sexuelle, le seul fait que les tribunaux aient ajouté de manière inconstitutionnelle l'orientation sexuelle dans la Charte ne signifie pas pour autant que le mariage traditionnel devrait être considéré comme étant illégal et inconstitutionnel (1015) Tout à l'heure, j'ai cité l'ancien juge La Forest.
However, even accepting the reading in of sexual orientation, the addition of sexual orientation, unconstitutionally by the courts into the charter does not in itself mean automatically that traditional marriage should be deemed illegal and unconstitutional (1015) I quoted former Justice La Forest earlier.

Pour un gouvernement, c'est illégal et inconstitutionnel de favoriser l'assimilation.
It is illegal and unconstitutional for a government to encourage assimilation.