Traduction de «mariage était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Il a renvoyé le dossier à la Cour suprême en espérant que cette dernière dirait que la définition du mariage était inconstitutionnelle, mais la Cour suprême n'a rien dit de tel. Elle n'a pas dit que la définition était inconstitutionnelle. La Cour suprême a fait la bonne chose dans ce cas.
It gave a reference to the Supreme Court hoping and praying the Supreme Court would say that the definition of marriage was unconstitutional but the Supreme Court did not say that.

Premièrement, elle a décidé de ne pas statuer que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle.
First, it said it would not say the traditional definition of marriage was unconstitutional and did not rule it unconstitutional.

Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?
It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?

Au lieu de déclarer que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, la cour a clairement établi qu'il appartenait au Parlement de définir le mot « mariage ».
Instead of declaring the traditional definition of marriage unconstitutional, the court has made it clear that it is Parliament that must define the word marriage.

Ayant manqué à cette obligation, le gouvernement a décidé de fabriquer un renvoi à la Cour suprême, dans l'espoir qu'elle statuerait que le mariage était inconstitutionnel. Le cas échéant, le premier ministre pouvait invoquer une obligation constitutionnelle pour imposer le projet de loi au Parlement, tout en se lavant les mains de la responsabilité politique d'avoir enlevé son sens au mariage.
Having so failed, the government then decided to frame a reference question that it hoped would elicit its desired outcome, namely a Supreme Court finding that marriage was unconstitutional, which would give the Prime Minister the ability to force the current bill on Parliament as a constitutional obligation while washing his hands of any political responsibility for undoing the meaning of marriage.