Vertaling van "était bien appliquée " (Frans → Engels) :

Troisièmement, s'il n'était pas préférable pour lui que le commissaire aux langues officielles examine si la Loi sur les langues officielles était bien appliquée.
Third, I asked if he wouldn't prefer having the commissioner for official languages study the matter to see if the Official Languages Act was properly applied.

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

b) le bien a été transféré, directement ou indirectement, au contribuable par une personne qui n’aurait jamais été une institution financière avant le transfert si la définition de « institution financière » au paragraphe 142.2(1) s’était toujours appliquée,
(b) the property was transferred, directly or indirectly, to the taxpayer by a person that would never have been a financial institution before the transfer if the definition “financial institution” in subsection 142.2(1) had always applied,

Les rapports nationaux relatifs à l'application de la directive précitée ont signalé qu'elle était peu appliquée, notamment à cause de son champ d'action limité – du fait des contraintes posées par son annexe en ce qui concerne les catégories de biens culturels visés, les seuils fixés par celle-ci en termes d'ancienneté et de valeur monétaire – et à cause des délais trop courts en matière de procédure et de prescription.
The national reports on the application of that Directive have pointed to its infrequent application, due in particular to the limitation of its scope – resulting from the constraints imposed by the annex to that Directive as regards the categories of cultural objects covered, the thresholds it lays down in terms of age and financial value – and the overly short time limits it sets for completing procedures and bringing proceedings.

La procédure générale appliquée n’était autre que celle déjà appliquée dans bien d’autres cas pour bien d’autres pays.
The general procedure applied has been the one applied in many other previous cases to many other countries.

En parcourant les affaires traitées par la Cour de justice des Communautés européennes, on s'aperçoit que la TI appliquée aux voitures "importées" était très souvent supérieure à la TI appliquée à des voitures comparables circulant sur le marché national, et cela bien que la Cour de justice ait déjà défini un certain nombre de critères objectifs servant à déterminer la valeur résiduelle.
Browsing the ECJ records one can find a great number of evidence that RT charged on 'imported' cars was very often higher that RT charged on similar cars of the domestic market despite the fact that the ECJ has already identified several objective criteria with regard to the determination of the residual value;

La réglementation en matière d'entreposage pourrait contribuer à réduire le nombre des accidents et des suicides si elle était bien appliquée, mais c'est un grand point d'interrogation.
The storage regulation could help reduce the number of accidents and suicides if it is applied properly, but that is a big " if" .

L'intention au sein de ce Parlement était bien au départ que le temps nécessaire pour que cette directive soit appliquée aux jeunes médecins soit de neuf ans, et que trois années de plus soient prévues pour des cas extrêmes.
The intention expressed by this Chamber has, of course, been that, where junior doctors are concerned, the period for implementing the present directive should be nine years and that the three extra years should only apply in extreme and exceptional cases.

La ministre pense-t-elle vraiment être la seule à avoir raison et à détenir la vérité contre tous ces intervenants qui disent que son projet de loi menace l'approche québécoise qui était bien appliquée au Québec?
Does the minister really think she alone is right when all these stakeholders are saying that her bill threatens Quebec's approach, which is working well in Quebec?

Le gouvernement canadien a essayé de s'assurer que le Canadien détenu à Guantanamo était bien traité, qu'il était en bonne santé et, idéalement, que les règles selon lesquelles il devrait être mis en accusation ou libéré étaient appliquées.
The Canadian government has been seeking to ensure that the Canadian held in Guantanamo is properly treated, his well-being is dealt with and that, ideally, the rules relating to charging or releasing him are applied.