Traduction de «était peu appliquée » (Français → Anglais) :

Les rapports nationaux relatifs à l'application de la directive précitée ont signalé qu'elle était peu appliquée, notamment à cause de son champ d'action limité – du fait des contraintes posées par son annexe en ce qui concerne les catégories de biens culturels visés, les seuils fixés par celle-ci en termes d'ancienneté et de valeur monétaire – et à cause des délais trop courts en matière de procédure et de prescription.
The national reports on the application of that Directive have pointed to its infrequent application, due in particular to the limitation of its scope – resulting from the constraints imposed by the annex to that Directive as regards the categories of cultural objects covered, the thresholds it lays down in terms of age and financial value – and the overly short time limits it sets for completing procedures and bringing proceedings.

Toutefois, je trouve un peu hypocrite qu'on critique tant cette mesure, alors que les témoins ont indiqué clairement que celle-ci était déjà appliquée sous le gouvernement libéral.
However, I find it somewhat hypocritical to be so critical of such a commitment or requirement when it was clear that the witnesses have said that this existed under the Liberal government as well.

[8] Un peu plus d’un an après, cette limite de 30 minutes était appliquée à tous les autres jours de séance sauf le lundi, où un maximum d’une heure était alloué.
[8] A little more than a year later, this 30-minute limitation was applied to all other sitting days except Mondays, when Question Period was set at one hour.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

T. considérant qu'en République de Corée, plus de 55 prisonniers sont actuellement en attente d'exécution et que la dernière exécution, en République de Corée, remonte à décembre 1997; considérant que, sous le régime du Président Kim Dae-Jung, entré en fonction peu après et lui-même condamné à mort en 1980 avant d'être gracié, la peine de mort n'était plus appliquée, et considérant que la République de Corée a fait partie, ces 13 dernières années, du groupe de nations "abolitionnistes en pratique",
T. whereas the Republic of Korea has more than 55 prisoners facing confirmed death sentences, whereas the last execution in the Republic of Korea took place in December 1997; whereas, under the newly inaugurated President Kim Dae-jung, who had himself been sentenced to death in 1980 before being pardoned, capital punishment ceased to be applied, and whereas for the last 13 years the Republic of Korea has belonged to the group of nations that are ‘abolitionist in practice’,

F. considérant que la dernière exécution, en République de Corée, remonte à décembre 1997; considérant que, sous le régime du Président Kim Dae-Jung, entré en fonction peu après et lui-même condamné à mort en 1980 avant d'être gracié, la peine de mort n'était plus appliquée, et considérant que la République de Corée a fait partie, ces 13 dernières années, du groupe de nations «abolitionnistes en pratique»,
F. whereas the last execution in the Republic of Korea took place in December 1997; whereas, under the newly inaugurated President Kim Dae-jung, who had himself been sentenced to death in 1980 before being pardoned, capital punishment ceased to be applied, and whereas for the last 13 years the Republic of Korea has belonged to the group of nations that are ‘abolitionist in practice’,

F. considérant que la dernière exécution, en République de Corée, remonte à décembre 1997; considérant que, sous le régime du Président Kim Dae‑Jung, entré en fonction peu après et lui‑même condamné à mort en 1980 avant d'être gracié, la peine de mort n'était plus appliquée, et considérant que la République de Corée a fait partie, ces 13 dernières années, du groupe de nations "abolitionnistes en pratique",
F. whereas the last execution in the Republic of Korea took place in December 1997; whereas, under the newly inaugurated President Kim Dae-jung, who had himself been sentenced to death in 1980 before being pardoned, capital punishment ceased to be applied, and whereas for the last 13 years the Republic of Korea has belonged to the group of nations that are ‘abolitionist in practice’,

On nous a dit que la seule zone où la situation que vous avez décrite ne s'était pas appliquée était celle de la côte Est dans le comté de Guysborough, autrement dit, à peu près depuis Halifax jusqu'au détroit de Canso.
We were told that the only area where the pattern that you described had not applied was the eastern shore in Guysborough County. In other words, from Halifax roughly to the Strait of Canso.