Vertaling van "directive soit appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Direction générale de l'informatique et de la statistique appliquée [ Direction de la biométrie et de l'informatique ]
Computing and Applied Statistics Directorate [ Biometrics and Computer Science Branch ]

Direction de la recherche appliquée et de l'analyse
Applied Research and Analysis Directorate

Direction générale de la recherche appliquée
Applied Research Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces agents payeurs devraient utiliser les informations dont ils disposent déjà au sujet du ou des bénéficiaires effectifs réels de ces entités ou constructions juridiques afin de garantir que la directive 2003/48/CE soit appliquée lorsque le bénéficiaire effectif ainsi identifié est une personne physique résidant dans un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur.
Those paying agents should use the information already available to them about the actual beneficial owner(s) of such entities or legal arrangements to ensure that Directive 2003/48/EC is applied when the beneficial owner so identified is an individual resident in a Member State other than the one where the paying agent is established.

Lorsque, dans des litiges transfrontaliers, le réseau de transport ou le site de stockage concerné relève de plusieurs États membres, ces derniers se consultent pour faire en sorte que la présente directive soit appliquée de façon cohérente.
Where, in cross-border disputes, more than one Member State covers the transport network or storage site concerned, the Member States concerned shall consult with a view to ensuring that this Directive is applied consistently.

Les États membres veillent sous leur responsabilité à ce que la présente directive soit appliquée efficacement sur leur territoire et à ce que la sécurité des machines concernées soit, autant que possible, améliorée conformément à ses dispositions.
Member States are responsible for ensuring that this Directive is effectively enforced on their territory and that the safety of the machinery concerned is, as far as possible, improved in accordance with its provisions.

1. Les États membres veillent de manière appropriée à ce que la présente directive soit appliquée de façon uniforme, au moyen d'un échange régulier d'informations et d'expériences, en vue de promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine et d'intensifier la coopération et, ainsi, d'éviter les distorsions de concurrence et de créer les conditions requises pour assurer le bon fonctionnement de l'affiliation transfrontalière.
1. Member States shall ensure, in an appropriate manner, the uniform application of this Directive through regular exchanges of information and experience with a view to developing best practices in this sphere and closer cooperation, and by so doing, preventing distortions of competition and creating the conditions required for unproblematic cross-border membership.

Un même contrat comportant des opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps peut recevoir des qualifications juridiques différentes dans les différents États membres, mais il importe cependant que la présente directive soit appliquée de la même manière dans tous les États membres.
A single contract involving successive operations or separate operations of the same nature performed over time may be subject to different legal treatment in the different Member States, but it is important that this Directive be applied in the same way in all the Member States.

(16) Un même contrat comportant des opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps peut recevoir des qualifications juridiques différentes dans les différents États membres, mais il importe cependant que la présente directive soit appliquée de la même manière dans tous les États membres.
(16) A single contract involving successive operations or separate operations of the same nature performed over time may be subject to different legal treatment in the different Member States, but it is important that this Directive be applied in the same way in all the Member States.

(4) considérant que l'expérience acquise dans l'évaluation des effets environnementaux, comme il est indiqué dans le rapport sur la mise en oeuvre de la directive 85/337/CEE, adopté par la Commission le 2 avril 1993, montre qu'il est nécessaire d'introduire des dispositions visant à clarifier, compléter et améliorer les règles relatives à la procédure d'évaluation, afin de garantir que ladite directive soit appliquée d'une manière de plus en plus harmonisée et efficace;
(4) Whereas experience acquired in environmental impact assessment, as recorded in the report on the implementation of Directive 85/337/EEC, adopted by the Commission on 2 April 1993, shows that it is necessary to introduce provisions designed to clarify, supplement and improve the rules on the assessment procedure, in order to ensure that the Directive is applied in an increasingly harmonized and efficient manner;