Traduction de «était amendée conformément » (Français → Anglais) :

La commissaire Kroes était présente lors du vote et elle a annoncé que la version amendée de la loi était conforme avec le droit européen et notamment avec la charte des droits fondamentaux.
Commissioner Kroes was present during the vote and she announced that the amended version of the law was consistent with European law and, in particular, with the Charter of Fundamental Rights.

3. Toute entité de pêche susvisée peut exprimer son engagement ferme à respecter les dispositions de la présente convention si elle était amendée conformément à l’article XXXIV ou à l’article XXXV de la présente convention par le biais d’une communication écrite adressée à cette fin au dépositaire, conformément à la résolution visée au paragraphe 1 du présent article.
3. Any fishing entity referred to above may express its firm commitment to abide by the terms of this Convention as it may be amended pursuant to Article XXXIV or Article XXXV of this Convention by providing a written communication to this effect to the Depositary in accordance with the resolution referred to in paragraph 1 of this Article.

Mais si la loi était amendée en ce sens, il faudrait, lors d'un prochain congrès, s'assurer que nos statuts soient conformes à la Loi électorale fédérale telle qu'amendée, qui interdirait le financement corporatif.
But if the act were amended in that way, we would have to ensure at a future conference that our by-laws are consistent with the Federal Elections Act as amended, which would prohibit corporate financing.

En votant pour dire que la version amendée de mon projet de loi respectait la portée du projet de loi et était conforme aux avis du conseiller législatif, le comité a maintenant placé la Chambre des communes dans la même position.
The committee, by voting that the amended version of my bill was within the scope of the bill and was consistent with the advice of legislative counsel, has now placed the House of Commons in the same position.

La version du 24 mars était-elle conforme aux recommandations du comité ou si c'est une autre version amendée de la version précédente avec laquelle vous nous aviez dit que vous étiez d'accord?
Was the March 24 version in line with the committee's recommendations and is this another amended version of the earlier version with which you professed to be in agreement?