Vertaling van "mars était-elle conforme " (Frans → Engels) :

Par un courrier électronique du 12 avril 2012, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu'en date du 21 mars 2012, elles avaient adopté une nouvelle interprétation administrative («avis contraignant») (4) du régime d'aides en question, qui était également applicable aux opérations réalisées avant cette date.
By e-mail of 12 April 2012, the Spanish authorities informed the Commission that on 21 March 2012 the Spanish authorities adopted a new binding administrative interpretation (4) (‘consulta vinculante’) of the aid scheme concerned, to be applied also to transactions that took place prior to that date.

8. regrette que dans un cas, la décision de remplacer une procédure ouverte par une procédure négociée n'était pas dûment justifiée alors que dans un autre cas, l'entreprise commune avait décidé de négocier avec deux entreprises ayant soumissionné dans le cadre d'une procédure ouverte (même si l'offre de l'une d'entre elles n'était pas conforme sur le plan technique); regrette aussi que dans une autre situation, ni le recours à la procédure négociée ni les quantités et les prix contractuels n'étaient dûment justifiés;
8. Regrets that in one case, the decision to cancel an open procedure and to use a negotiated procedure was not duly justified while in another case, the Joint Undertaking decided to negotiate with two companies which submitted offers under the open procedure (although one of them was not technically compliant); further regrets that in another situation both the choice of the negotiated procedure and the quantities and price contracted were not duly justified;

L’année dernière, nous avons également déposé deux propositions législatives: la première, en mars, était une directive sur l’exploitation des enfants sur l’internet, qui a été adoptée par la Commission et je sais qu’elle en est à présent au stade de la négociation, et la deuxième, en septembre, était une proposition de directive concernant les attaques contre les systèmes d’information en ligne, elle en est également au stade de la négociation entre le Parlement et le Conseil, et je sais que des progrès substantiels ont été réalisés.
Last year, we also tabled two legislative proposals: one in March, a directive on child online exploitation, was adopted by the Commission and I know it is now being negotiated, and also a proposal for directives on attacks against information cybersystems. That was last September; it is also being negotiated between you and the Council, and I know that a lot of progress has been made.

Air France/KLM fait valoir que la procédure d’appel d’offres telle qu’elle s’est déroulée n’était pas conforme aux exigences des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994.
Air France/KLM states that the tender process as implemented did not meet the requirements of the 1994 Aviation Guidelines.

Dès lors, la Commission conclut qu’ETVA, qui était contrôlée par l’État grec, n’a pas entrepris, comme elle y était tenue conformément aux dispositions du contrat de vente de septembre 1995, d’assurer le paiement du prix de la vente.
The Commission therefore concludes that ETVA, which was controlled by the State, has not tried to obtain the payment of the purchase price as it was supposed to do under the provisions of the sale contract of September 1995.

F. rappelant que la Cour suprême du Pakistan a repris, le 17 octobre 2007, ses auditions pour savoir si l'élection du président Musharraf était bien conforme à la constitution et qu'elle est censée se prononcer dans les prochains jours,
F. whereas on 17 October 2007 the Supreme Court of Pakistan resumed its hearing on the question as to whether the election of President Musharraf conforms with the Constitution, and is expected to give its ruling in the coming days,

3. Toute entité de pêche susvisée peut exprimer son engagement ferme à respecter les dispositions de la présente convention si elle était amendée conformément à l’article XXXIV ou à l’article XXXV de la présente convention par le biais d’une communication écrite adressée à cette fin au dépositaire, conformément à la résolution visée au paragraphe 1 du présent article.
3. Any fishing entity referred to above may express its firm commitment to abide by the terms of this Convention as it may be amended pursuant to Article XXXIV or Article XXXV of this Convention by providing a written communication to this effect to the Depositary in accordance with the resolution referred to in paragraph 1 of this Article.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

Si tel était le cas, la décision de la Commission est-elle conforme aux politiques communautaires en matière d'énergie et de protection de l'environnement?
If so, is the Commission's decision in conformity with the Community's energy and environmental policies?