Traduction de «loi était amendée » (Français → Anglais) :

La commissaire Kroes était présente lors du vote et elle a annoncé que la version amendée de la loi était conforme avec le droit européen et notamment avec la charte des droits fondamentaux.
Commissioner Kroes was present during the vote and she announced that the amended version of the law was consistent with European law and, in particular, with the Charter of Fundamental Rights.

L'ancien système antérieur au projet de loi C-23A, permettant la réhabilitation au bout de cinq ans après des crimes graves, ne prévoyait pas une période d'attente assez longue pour qu'on puisse voir si la personne s'était amendée.
The old system prior to Bill C-23A that permitted pardons for serious offences after five years did not provide a long enough waiting period to determine if a person has shed his or her old ways.

Taseer était partisan d’un État démocratique et il s’est élevé contre la loi interdisant le blasphème en disant qu’elle avait été promulguée par des êtres humains et pouvait, par conséquent, être amendée par eux.
Taseer was a supporter of the democratic state and spoke out against Pakistan’s harsh blasphemy laws, saying that they were enacted by human beings and were therefore capable of being amended by them.

Mais si la loi était amendée en ce sens, il faudrait, lors d'un prochain congrès, s'assurer que nos statuts soient conformes à la Loi électorale fédérale telle qu'amendée, qui interdirait le financement corporatif.
But if the act were amended in that way, we would have to ensure at a future conference that our by-laws are consistent with the Federal Elections Act as amended, which would prohibit corporate financing.

En effet, dès 1986, la loi était amendée pour permettre la divulgation de l'identité du jeune, recherché, inculpé ou reconnu coupable de crime et qui constituait une menace à la sécurité publique.
In 1986 the act was amended to allow the disclosure of the identity of a young person sought in connection with, charged with or found guilty of an offence and considered to be a threat to public security.

Par conséquent, si jamais la loi était amendée dans le sens où le nouveau projet de loi C-6 s'appliquerait uniquement aux Sahtu et aux Gwich'in, et que le reste des lois dont je viens de faire mention s'appliquaient aux trois autres régions, ce double régime pourrait-il avoir des conséquences négatives dans la vallée du Mackenzie?
As a result, if the Act were amended so that the new Bill C-6 applied only to the Sahtu and Gwich'in, and the other pieces of legislation I just mentioned applied to the other three regions, could this dual regime have a negative impact on the Mackenzie Valley?

Par suite des travaux du comité, la loi fut amendée pour donner au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements visant la destruction des oeufs, mais la validité du règlement doit être évaluée en tenant compte de la loi telle qu'elle était au moment de sa promulgation.
As a result of the work of the committee, the act was amended to give the Governor in Council the power to make regulations providing for the destruction of eggs, but the validity of the regulation is to be assessed by reference to the statute as it stood at the time of enactment.