Vertaling van "étaient toutes assurées " (Frans → Engels) :

Or, le plaignant a obtenu la totalité des dommages-intérêts réclamés. Même si toutes les personnes responsables ont fait l'objet de poursuites, elles étaient toutes assurées et ont toutes été en mesure de verser les dommages-intérêts.
But the plaintiff still got full damages because, even though all the people responsible had to be sued, each of them was insured and, therefore, each of them was able to pay the damages.

Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.
It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.

La Commission de la fonction publique semblait tout à fait inconsciente même de ce qui se passait dans les ministères ou de ce qu'étaient leurs besoins. Elle ne semblait pas avoir saisi que «nous sommes ceux qui font en sorte que la représentativité—géographique, sur le plan des minorités visibles, du sexe, et de tout le reste—est assurée».
They didn't seem to have grasped the issue of, “we are the people to ensure that representativeness—geographical, visible minorities, gender, everything else—is taken care of”.

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

23. souligne que des dispositifs devront être mis en place rapidement sur le marché dans tous les États membres afin de faciliter l'intégration progressive des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et sur le marché européen de l'énergie; ajoute qu'à long terme, les fonctions et tâches de stabilisation qui étaient jusqu'à présent remplies par les énergies conventionnelles devront être assurées par différentes sources d'énergies renouvelables, en fonction de leurs capacités et de leurs caractéristiques intrinsèques; indique qu'il existe déjà, dans l'Union, des exemples prometteurs de marchés de ce type; réclame à cet égard une meilleure prise en considération, dans les phases de planification et de mise en œuvre, des effets secondaires positifs et négatifs, directs et indirects, des énergies renouvelables en ce qui concerne tout particulièrement l'infrastructure existante, telle que les réseaux de transport et de distribution, l'environnement, la biodiversité et la protection des espèces; invite la Commission et les États membres à améliorer la sensibilisation de la population aux effets secondaires positifs et négatifs des différentes technologies utilisant des énergies renouvelables;
23. Emphasises that appropriate market arrangements must facilitate the progressive integration of RES into the energy system and the European internal energy market in all the Member States without delay and that in the long term different types of RES, in accordance with their intrinsic characteristics and capabilities, must take on stabilising functions and tasks within the system that have previously been performed by conventional energy sources; stresses that promising examples of such markets exist in the EU; calls, in that connection, for greater account to be taken, in planning and implementation, of the positive and negative and direct and indirect side effects of RES, in particular with regard to existing infrastructure, such as transmission and distribution systems and the environment, biodiversity and nature conservation; calls on the Commission and the Member States to raise public awareness of the potential effects of the various RES technologies;

Cela s'explique principalement par l'introduction, aux États-Unis, de la partie D du régime d'assurance-maladie, qui prévoit le paiement de médicaments à des personnes âgées et à d'autres, notamment à des personnes handicapées, qui étaient auparavant sous-assurées ou pas assurées du tout.
This is primarily due to the introduction in the United States of Medicare Part D, which provides drug benefits for seniors and others, such as disabled Americans who previously were under-insured or uninsured.

Au milieu de ce fourre-tout hétéroclite a été glissée, au point 5, l'obsession fédéraliste de voir la prochaine CIG conférer à la Charte des droits fondamentaux un caractère contraignant et faire en sorte que celle-ci constitue une base juridique pour des recours, comme si les protections actuelles assurées tant par les Constitutions nationales que par les déclarations universelle et européenne des droits de l'homme étaient nulles et de nul effet.
In the midst of this hotchpotch we come across paragraph 5, which reflects the federalist obsession with seeing the next IGC make the Charter of Fundamental Rights legally binding, so that it can constitute a legal basis for appeal, as though the existing protection guaranteed both by national constitutions and by the universal and European declarations on human rights were null and void.

Malgré l’établissement de nouvelles frontières administratives à l’initiative de partis nationalistes et de gauche, qui privent les Hongrois de toute représentation politique adéquate, les représentants politiques hongrois ont fait savoir qu’ils étaient disposés à rester au gouvernement mais que leur participation future ne serait assurée que si une portée réelle était donnée aux lois sur l’administration.
The Hungarian political representatives have, in spite of the adoption of new administrative borders that were promoted by nationalist and left-wing parties and deprived them of chances of adequate political representation, signalled that they are ready to continue in the government but that their future participation is dependent on giving real content to the administrative laws.

S'étant assurée que toutes les conditions étaient réunies pour l'approbation de cette aide à la restructuration, et en particulier que l'aide et la restructuration rétabliront la viabilité à long terme de SEAS, que SEAS, en contrepartie de l'aide obtenue, a cédé toutes ses activités déficitaires et que l'aide ne sera pas utilisée à d'autres fins que la couverture du déficit d'environ 230 millions de DKR, la Commission a décidé d'autoriser cette aide en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE.
Having satisfied itself that all the conditions for approving the restructuring aid was met in this case, in particular that the aid and the restructuring will restore SEAS long-term viability, that SEAS, as a counterpart to the aid it receives, has disposed of all of its loss-making activities and that the aid will only be used to cover the deficit of approx. DKr 230 million, the Commission decided to authorize the aid pursuant to Article 92(3)(c) EC.

La Commission s'est assurée que les conditions qu'elle pose normalement en matière d'aides au sauvetage et à la restructuration étaient remplies par le régime institué en Thuringe: seules les entreprises qui offrent de bonnes perspectives de rentabilité pourront en bénéficier; elles devront trouver elles-mêmes une part déterminée du financement du sauvetage; toutes les réductions de capacité nécessaires doivent être entreprises; l'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire.
The Commission was satisfied that the usual conditions it requires of rescue and restructuring aid were fulfiled by the Thüringen scheme : only businesses with good prospects of viability will qualify; they must raise a certain proposition of the finance for the rescue package themselves; any capacity reductions that are necessary must be undertaken; and the help must be the strict minimum necessary.