Vertaling van "soit dûment assurée " (Frans → Engels) :

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparence et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;
31. Requests the Commission to take into consideration the use of Alternative Dispute Resolution and to present the long overdue proposal under the ordinary legislative procedure to facilitate individual and collective private actions for damage suffered by companies and consumers as a result of breaches of EU antitrust law; believes that such a proposal should promote competition while not encouraging unmeritorious litigation, cover minor and diffuse damages, and ensure full compliance with EU transparency rules, and that any exceptions in the context of the leniency procedures will be properly and specifically justified, with full coherence ensured with public enforcement;

Les établissements peuvent se fier aux déclarations publiées par des tiers concernant les positions de change des OPC, pour autant que la justesse de ces déclarations soit dûment assurée.
Institutions may rely on third party reporting of the foreign exchange positions in the CIU, where the correctness of this report is adequately ensured.

Une condamnation prononcée à l’encontre d’un gestionnaire de transport ou d’une entreprise de transport par route ou une peine infligée à ces derniers dans un ou plusieurs États membres pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires devraient aboutir à la perte d’honorabilité pour autant que l’autorité compétente se soit assurée qu’une procédure d’enquête dûment clôturée et documentée a précédé sa décision définitive, dans le respect des droits procéduraux essentiels, et que les droits de recours appropriés ont été observés.
A conviction or penalty incurred by a transport manager or a road transport undertaking in one or more Member States for the most serious infringements of Community rules should result in the loss of good repute provided that the competent authority has ascertained that a duly completed and documented investigation procedure granting essential procedural rights took place before its final decision and that appropriate rights of appeal were respected.

"service technique", une organisation ou un organisme agréé par les autorités compétentes en matière de réception d'un État membre comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale, des essais ou des inspections, ces fonctions pouvant être assurées par les autorités compétentes elles-mêmes, pour autant que leur compétence soit dûment démontrée;
27 ) "technical service" means an organisation or body appointed by the approval authority of a Member State as a testing laboratory to carry out tests, or as a conformity assessment body to carry out the initial assessment and other tests or inspections, it being possible for the approval authority itself to carry out those functions provided that its competence is properly documented;

Rappelant ses conclusions du 26 février relatives au renforcement de la présence de l'EUMM dans le sud-est de la Serbie, pour autant que la sécurité de son personnel soit dûment assurée, le Conseil s'est félicité des assurances fournies par l'OTAN en ce qui concerne les mesures prises pour assurer la sécurité du personnel de l'EUMM.
Recalling its 26 February conclusions on the increase of the EUMM presence in Southeast Serbia, provided their security is adequately assured, the Council welcomed the assurances given by NATO regarding security arrangements for EUMM personnel.

Il a souligné l'importance que revêt la présence dans la région d'un nombre accru d'observateurs de l'EUMM, qui apporte une contribution utile à cet égard, et il a indiqué que l'Union européenne était disposée à fournir un nombre substantiel d'observateurs supplémentaires pour autant que leur sécurité soit dûment assurée.
It underlined the importance of an increased presence of EUMM monitors in the area as a useful contribution in this respect and expressed the readiness of the European Union to make available an additional substantial number of monitors provided that their security is adequately assured.

En guise de conclusion, je considère qu’il est regrettable que la position du Parlement européen ne soit pas dûment assurée.
To conclude, I find it regrettable that the position of the European Parliament does not demonstrate the appropriate degree of prudence.