Vertaling van "protections actuelles assurées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection assurée par la diversité des emplacements
site diversity protection

protection assurée par la loi sur les accidents du travail
Workmen's Compensation coverage

Analyse du risque et évaluation de la sécurité et de la protection assurées aux investigateurs en immigration
Risk Analysis and Assessment of the Safety and Security of Immigration Officers

Séminaire régional sur les problèmes actuels de la formation en matière de protection sociale
Regional Seminar on Current Problems in Training for Social Welfare

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

95. se dit favorable à la présentation d'une initiative législative visant à la protection des travailleurs contre le tabac au travail, dans la mesure où une protection complète n'est pas assurée à l'heure actuelle;
95. Is in favour of a legislative initiative to protect workers against tobacco smoke at work, since comprehensive protection is currently not guaranteed;

96. se dit favorable à la présentation d'une initiative législative visant à la protection des travailleurs contre le tabac au travail, dans la mesure où une protection complète n'est pas assurée à l'heure actuelle;
96. Is in favour of a legislative initiative to protect workers against tobacco smoke at work, since comprehensive protection is currently not guaranteed;

La deuxième question concerne l'abrogation totale de l'article 3 et de l'annexe A. Comme je l'ai déjà mentionné en répondant à l'une de vos questions, il y aurait sans aucun doute certaines lacunes en ce qui concerne la protection actuellement assurée par ce cadre.
The second question is about section 3 and schedule A being repealed in their entirety. As I said before in one of the previous questions, it would definitely leave certain gaps in the protection that is afforded by that framework right now.

R. considérant que le traité sur l'Union européenne prévoit, parmi les nouveaux objectifs fondamentaux énoncés dans son article 3, paragraphe 5 (correspondant à l'actuel article 2, paragraphe 5 tel qu'il serait modifié par l'article 1, point 4, du traité de Lisbonne), que, dans ses relations avec le reste du monde, l'Union contribue à la protection de ses citoyens; que ledit traité dispose aussi, en son article 3, paragraphe 2 (correspondant à l'actuel article 2, paragraphe 2 tel qu'il serait également modifié par l'article 1, point 4, du traité de Lisbonne), que l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière, notamment, de contrôle des frontières extérieures,
R. whereas one of the new fundamental objectives laid down in Article 3(5) of the Treaty on European Union (corresponding to the current Article 2(5) as it would be amended by Article 1(4) of the Treaty of Lisbon) is that in its relations with the rest of the world the Union must contribute to the protection of its citizens; whereas the Treaty on European Union also specifies, in Article 3(2) (corresponding to the current Article 2(2) as it would likewise be amended by Article 1(4) of the Lisbon Treaty), that the Union offers its citizens ‘an area of freedom, security and justice’ without internal borders, ‘in which the free movement of persons is assured in conjunction with appropriate measures’ with respect to (inter alia) external border controls,

Au milieu de ce fourre-tout hétéroclite a été glissée, au point 5, l'obsession fédéraliste de voir la prochaine CIG conférer à la Charte des droits fondamentaux un caractère contraignant et faire en sorte que celle-ci constitue une base juridique pour des recours, comme si les protections actuelles assurées tant par les Constitutions nationales que par les déclarations universelle et européenne des droits de l'homme étaient nulles et de nul effet.
In the midst of this hotchpotch we come across paragraph 5, which reflects the federalist obsession with seeing the next IGC make the Charter of Fundamental Rights legally binding, so that it can constitute a legal basis for appeal, as though the existing protection guaranteed both by national constitutions and by the universal and European declarations on human rights were null and void.

J. considérant qu'il y a lieu de garantir la protection actuellement assurée par le statut et par la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, mais sans saper le processus de modernisation et tout en maintenant, à l'intention des membres du personnel, les garanties qui s'imposent dans une Communauté fondée sur le principe de l'État de droit,
J. whereas the protection presently afforded by the Regulations and the associated case-law of the Court of Justice must be secured without undermining the modernisation process, while maintaining such safeguards for individual staff members as are required in a Community governed by the rule of law,

Dans l'UE, la protection des innovations par un brevet est actuellement assurée par deux systèmes le système de brevets nationaux et le système de brevet européen dont aucun n'est fondé sur un instrument juridique communautaire.
In the EU, patent protection for innovation is currently provided by two systems the national patent systems and the European patent system neither of which is based on a Community legal instrument.

Mme Holden : C'est très vrai, mais les protections assurées après la consolidation sont tout à fait cohérentes avec les protections actuelles.
Ms. Holden: Certainly, but the protections being provided under the consolidation are completely consistent with the existing protections.

Étant donné qu’actuellement la protection des dénonciateurs est très limitée en common law, on pourrait soutenir qu’il est vraiment nécessaire que cette protection soit assurée par des lois fédérales et provinciales.
In light of the current very limited protection for whistleblowers at common law, it is arguable that there is a strong need for legislative protection at both the federal and provincial levels.