Traduction de «étaient reconnues lorsqu » (Français → Anglais) :

Dans le passé, les dépenses liées aux congés de maladie étaient reconnues lorsqu'elles étaient utilisées par un employé et le gouvernement n'enregistrait pas de passif dans ses états financiers.
In the past, sick leave benefit expenses were recognized when benefits were used by employees and the government did not record a liability in its financial statements.

Par conséquent, pour être plus précis sur votre question, lorsque la Charte a été adoptée, on savait qu'il y avait déjà des dispositions dans la Constitution qui étaient reconnues en particulier dans le préambule, qui dit clairement que nous avons une Constitution similaire en principe à celle du Royaume-Uni, et que, par conséquent, la Charte ne peut pas être invoquée pour nier des principes qui avaient déjà été inclus dans la Constitution auparavant.
To answer your question more specifically, when the Charter was passed, we were fully aware that there were already provisions in the Constitution recognized in particular by the preamble, which clearly states that our Constitution is similar in principle to that of the United Kingdom, and that, as a result, the Charter cannot be invoked to abrogate any principles that were already included in the Constitution.

107. estime que, avec une telle variété d'emplacements disponibles au sein des bâtiments du Parlement pour des cantines, bars et lieux de vente au détail, un ensemble de services de restauration collective concurrents, y compris des enseignes reconnues (cafés, sandwicheries, restaurants, etc.) pourraient, s'ils étaient autorisés à s'établir au sein du Parlement, offrir un meilleur service au personnel; appelle de ses vœux l'élaboration d'un projet indiquant les modalités d'attribution de marchés publics distincts à différents services de restauration, lorsque les dispositions contractuelles actuelles arriveront à échéance;
107. Believes that, with such a wide variety of locations available within the buildings of Parliament for canteens, bars, and retail space, a variety of competitive catering outlets, including established high street brands (coffee shops, sandwich outlets, restaurants, and so forth), could, if allowed to establish themselves inside Parliament, offer a better service to staff; calls for a plan to be prepared to indicate how the different catering facilities, could be offered for tender separately when current contractual arrangements come to an end;

106. estime que, avec une telle variété d'emplacements disponibles au sein des bâtiments du Parlement pour des cantines, bars et lieux de vente au détail, un ensemble de services de restauration collective concurrents, y compris des enseignes reconnues (cafés, sandwicheries, restaurants, etc.) pourraient, s'ils étaient autorisés à s'établir au sein du Parlement, offrir un meilleur service au personnel; appelle de ses vœux l'élaboration d'un projet indiquant les modalités d'attribution de marchés publics distincts à différents services de restauration, lorsque les dispositions contractuelles actuelles arriveront à échéance;
106. Believes that, with such a wide variety of locations available within the buildings of Parliament for canteens, bars, and retail space, a variety of competitive catering outlets, including established high street brands (coffee shops, sandwich outlets, restaurants, and so forth), could, if allowed to establish themselves inside Parliament, offer a better service to staff; calls for a plan to be prepared to indicate how the different catering facilities, could be offered for tender separately when current contractual arrangements come to an end;

D. considérant que le Yémen est partie à la CNUDE et au PIDCP, textes qui interdisent tous deux expressément l'exécution de personnes reconnues coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans et que l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est également expressément proscrite par l'article 31 du code pénal yéménite,
D. whereas Yemen is a State party to the UNCRC and the ICCPR, both of which expressly prohibit the execution of those convicted of crimes committed when they were under the age of 18, and whereas the imposition of the death penalty on juvenile offenders is also expressly prohibited by Article 31 of Yemen's Penal Code,

E. considérant que le Yémen est partie à la CNUDE et au PIDCP, textes qui interdisent tous deux expressément l'exécution de personnes reconnues coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans et que l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est également expressément proscrite par l'article 31 du code pénal yéménite,
E. whereas Yemen is a State party to the UNCRC and the ICCPR, both of which expressly prohibit the execution of those convicted of crimes committed when they were under the age of 18, and whereas the imposition of the death penalty on juvenile offenders is also expressly prohibited by Article 31 of Yemen's Penal Code,

Les Nations Unies ont reconnu que des lois linguistiques imposées dans notre pays étaient illégitimes, mais pas un seul premier ministre n'a jugé bon de venir en aide aux minorités lorsque des votes étaient en jeu. Pour le respect des droits fondamentaux, on repassera.
We have had language laws imposed in this country that the United Nations has recognized as illegitimate, but not one Prime Minister has seen fit to help minorities where votes are at stake. So much for fundamental rights.

Suite à un certain nombre de cas, ayant fait les manchettes lorsqu'ils ont été entendus par la Cour suprême, les tribunaux ont reconnu, par l'intermédiaire des doctrines de l'enrichissement sans cause et de la fiducie interprétative, la contribution d'une femme ayant vécu de longues années avec un homme comme s'ils étaient mariés, même s'ils ne l'étaient pas légalement.
As a result of several high profile cases before the Supreme Court of Canada the courts recognized through the doctrines of unjust enrichment and constructive trust the contribution of a woman who had lived for a long period of time with a man as married, even though they had not married.

M. Michael Lauber: Vous voyez, le problème avec cela—et je pense que Doug l'a reconnu lorsqu'il a répondu à une question du président—c'est qu'ils avaient discuté du prêt et des garanties et qu'ils s'étaient entendus.
Mr. Michael Lauber: You see, the issue with that—and I think Doug acknowledged it in response to a question from the chair—was that they had discussed the loan and then discussed the collateral and agreed on it.