Traduction de «tribunaux ont reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux ont reconnu que, lorsque la police cherche à obtenir un mandat de perquisition pour récupérer des documents qui sont en possession d'un journaliste et qui ont très vraisemblablement un caractère privé, à savoir par exemple de notes manuscrites ou des informations consignées dans un calepin, le juge doit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire pour décerner le mandat, tenir compte de facteurs qui ne sont pas nécessairement pertinents dans d'autres situations.
The courts have recognized that where the police seek to obtain a search warrant to retrieve materials in the possession of a journalist that carry a high expectation of privacy, for example, handwritten notes or information jotted down in a scribbler, the justice exercising his or her discretion as to whether to issue the warrant should consider factors that may not be relevant in other circumstances.

Les tribunaux ont reconnu le fait que les couples homosexuels ont le droit d’être unis par les liens du mariage par les institutions religieuses qui choisissent de le faire.
The courts have acknowledged that gay and lesbian couples deserve the right to be unified in marriage by those religious institutions that choose to do so.

le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit;
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards;

La convention a pour objectif de garantir que les tribunaux choisis par les parties d’une transaction connaîtront du litige et que le jugement qui en découlera sera reconnu dans d’autres pays.
The purpose of the convention is to guarantee that the courts chosen by the parties to a transaction will hear the case and that the ensuing judgement is recognised in other countries.

Les tribunaux, les ministères publics et les autres autorités nationales compétentes dans l'ensemble de l'Union européenne peuvent, à divers stades d'une procédure civile ou pénale, rendre des décisions qui, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle, sont reconnues et exécutées, conformément à l'acte législatif applicable, dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont été rendues.
Courts, prosecution offices and other national competent authorities throughout the European Union can issue decisions in various stages of civil and criminal procedures. By virtue of the principle of mutual recognition, these decisions are recognized and enforced, in accordance with the applicable legislative act, in a Member State other than the one in which they were handed down.

(1) les États membres doivent disposer d'un système de formation d'interprètes et de traducteurs spécialisés, comprenant une formation sur le système juridique, des visites des tribunaux et autres juridictions, des commissariats et des établissements pénitentiaires et débouchant sur une qualification reconnue;
(1) that Member States must have a system of training specialist interpreters and translators, with training in the legal system, visits to courts police stations and prisons, leading to a recognised qualification,

L'affaire se retrouve devant les tribunaux pour la troisième fois. Les tribunaux ont reconnu l'existence du contrat et le fait que le gouvernement ne l'avait pas respecté.
Now they are in court for a third time, with the court having recognized that there was a contract and that the government was in breach of that contract.

En Allemagne, on pourrait qualifier de résiduelles les compétences prévues à l'article 606a, points 1, 3 et 4 du code de procédure civile («Zivilprozessordnung»), qui attribuent la compétence internationale aux tribunaux allemands lorsque: 1) un époux est allemand ou l'était au moment de la conclusion du mariage; 2) un époux est apatride et a sa résidence habituelle en Allemagne ou 3) un époux a sa résidence habituelle en Allemagne à moins qu'il n'apparaisse que la décision ainsi rendue ne serait reconnue dans aucun des États dont l'un ou l'autre des époux est ressortissant.
In Germany, the rules of jurisdiction provided for in sections (1), (3) and (4) of Article 606a of the 'Zivilprozessordnung` could be described as residual; they provide that German courts have international jurisdiction when (1) one spouse is German or was German when the marriage took place; (2) one spouse is stateless and is habitually resident in Germany; or (3) one spouse is habitually resident in Germany, except where any judgment reached in their case could not be recognised in any of the States to which either spouse belonged.

Suite à un certain nombre de cas, ayant fait les manchettes lorsqu'ils ont été entendus par la Cour suprême, les tribunaux ont reconnu, par l'intermédiaire des doctrines de l'enrichissement sans cause et de la fiducie interprétative, la contribution d'une femme ayant vécu de longues années avec un homme comme s'ils étaient mariés, même s'ils ne l'étaient pas légalement.
As a result of several high profile cases before the Supreme Court of Canada the courts recognized through the doctrines of unjust enrichment and constructive trust the contribution of a woman who had lived for a long period of time with a man as married, even though they had not married.

Dans cette affaire, intentée par le Parti communiste du Canada en 1993 pour contester les articles antidémocratiques de la Loi électorale du Canada, deux tribunaux ont reconnu que la loi doit permettre l'activité politique à tous les partis, y compris aux plus petits qui ne sont pas représentés au Parlement, ainsi qu'à tous les électeurs qui ont le droit d'adhérer au parti de leur choix, de faire campagne pour ce parti et de voter pour lui.
In this case, brought by the Communist Party of Canada in 1993 to challenge undemocratic sections of the Canada Elections Act, two courts agreed that the act must make political activity in Canada accessible to all, including small parties and parties without representation in Parliament, and to all electors who have the right to join, campaign and vote for the parties of their choice.