Traduction de «constitution qui étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a établi que les deux articles étaient indispensables à la constitution d’une base juridique et a annulé la décision du Conseil.
The Court ruled that both articles were required to provide the necessary legal base and annulled the original Council decision.

T. considérant que l'élaboration et l'adoption de la nouvelle constitution n'étaient pas inscrites au programme électoral des partis au pouvoir,
T. whereas the drafting and adoption of a new constitution was not mentioned in the electoral manifesto of the governing parties,

l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution.
availability of the 2008 sugar allocation was subject to evidence of credible and timely preparation of elections in accordance with the agreed commitments, notably regarding a census, the redrafting of boundaries and electoral reform in accordance with the Constitution, and measures taken to ensure the functioning of the Elections Office, including the appointment of a Supervisor of Elections by 30 September 2007 in accordance with the Constitution.

Hélas, les États membres ont décidé par là-même de laisser tomber les modifications de terminologie introduites par la Constitution, lesquelles étaient importantes pour permettre au citoyen de mieux saisir qui décide quoi dans l'Union et comment.
Unfortunately, at the same time the Member States decided to abandon the changes in terminology introduced by the Constitution, which were important in order to enable citizens to understand more clearly who decides what in the Union and how.

La Commission a, par le passé, prétendu que l’absence de légitimité de l’Union aux yeux des citoyens et que la vague de scepticisme à l’encontre du projet de Constitution européenne étaient imputables à un manque de communication, et qu’il ne fallait donc pas chercher l’origine du problème dans l’Union ou dans le projet constitutionnel mais dans l’ignorance de nos concitoyens.
The Commission has previously claimed that the EU's lack of legitimacy in the eyes of citizens and the prevalent scepticism regarding the draft EU Constitution were due to inadequate communication. In other words, there was nothing wrong with the EU or with its draft Constitution: the problem lay in people's ignorance.

La Commission a, par le passé, prétendu que l'absence de légitimité de l'Union aux yeux des citoyens et que la vague de scepticisme à l'encontre du projet de Constitution européenne étaient imputables à un manque de communication, et qu'il ne fallait donc pas chercher l'origine du problème dans l'Union ou dans le projet constitutionnel mais dans l'ignorance de nos concitoyens.
The Commission has previously claimed that the EU's lack of legitimacy in the eyes of citizens and the prevalent scepticism regarding the draft EU Constitution were due to inadequate communication. In other words, there was nothing wrong with the EU or with its draft Constitution: the problem lay in people's ignorance.

Il convient également de signaler que les réponses de certains États membres n’étaient pas assez détaillées pour permettre de déterminer les éléments essentiels que la Commission doit inclure dans sa demande de constitution de partie civile.
It should also be noted that the answers of some Member States were not detailed enough to be able to establish what were the essential points to be included in a Commission’s application to conduct a ‘civil action within criminal proceedings’.

3. Les instruments financiers transférés en application du paragraphe 2, premier alinéa, sont soumis au même contrat de garantie financière avec constitution de sûreté que celui auquel étaient soumis les instruments financiers remis initialement et sont considérés comme ayant été remis au moment de la constitution de la garantie initiale en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté.
3. The equivalent collateral transferred in discharge of an obligation as described in paragraph 2, first subparagraph, shall be subject to the same security financial collateral agreement to which the original financial collateral was subject and shall be treated as having been provided under the security financial collateral arrangement at the same time as the original financial collateral was first provided.