Vertaling van "pratique illégale puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique illégale déterminée [ comportement illégal déterminé ]
specific unlawful conduct

pratique illégale
illegal practice

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (pratiques commerciales illégales)
An Act to amend the Competition Act (illegal trade practices)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.
Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.

Dans cette négligence telle qu'exercée par la France, les Acadiens se sont même vus dans l'obligeance d'amorcer des relations commerciales interdites, c'est-à-dire qu'ils ont troqué avec les anglo-Américains qui vivaient juste au Sud constituant ainsi une pratique illégale puisque les colonies au Sud étaient des colonies britanniques.
As a result of France's negligence, the Acadians found themselves forced to develop trading relations that were prohibited; they bartered with Anglo-Americans living just to the south of them, which was illegal at the time, since the colonies to the south were British colonies.

Voici quelques exemples: l'accroissement de la pression subie par les ordres et la réduction, par le fait même, des exigences d'admission à la profession d'ingénieur au Québec ou ailleurs au Canada, en dépit de l'effet potentiellement négatif à l'égard de la protection du public; l'extension de la pratique illégale de l'ingénierie, puisque les candidats à l'immigration peuvent être tentés d'exercer cette profession dans l'illégalité en raison de l'ignorance de la portée de l'obligation de détenir un permis de pratique de l'ingénierie; et l'élimination du lien entre le candidat potentiellement admissible à la profession et l'ordre professionnel concerné.
Here are a few examples: the increased pressure on professional orders and the resulting reduction in admission requirements to become a professional engineer in Quebec or elsewhere in Canada, despite the potentially negative consequences for public protection; the expansion of illegal engineering activities, since candidates for immigration may be tempted to work as engineers illegally because they do not realize how important it is to have an engineering licence; and the elimination of any tie between potentially eligible candidates and the professional order concerned.

La Commission considère qu'une modification de la pratique administrative ne peut être justifiée par la finalité (internationalisation des entreprises espagnoles) d'une disposition (l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS), puisqu'elle avait déjà été déclarée aide illégale et incompatible avec le marché intérieur dans les première et seconde décisions.
The Commission considers that a change in the administrative practice cannot be justified by the rationale — the internationalisation of Spanish companies — of a provision (Article 12(5) TRLIS), which has been already declared unlawful and incompatible aid with the internal market in the First and Second Decision.

- Monsieur le Président, nous avons là affaire à un texte qui, sous un aspect technique et juridique, revêt une grande importance pratique, puisqu’il s’agit en fait de préserver les possibilités de recours des candidats à l’obtention d’un marché public en instaurant un délai suspendant l’attribution du marché - soit un délai entre l’attribution du marché et la signature du contrat -, de manière à permettre aux candidats malheureux d’introduire un recours, sachant qu’il est beaucoup plus utile de tenter de remettre en cause la signature d’un marché que d’obtenir des dommages et intérêts une fois ledit marché signé. D’autre part, cette proposition prévoit des mesures efficaces pour lutter contre la passation illégale de marchés de gré à gré.
– (FR) Mr President, we are dealing with a text which, from a technical and legal point of view, is of great practical importance, because it is actually about preserving the possibilities for recourse for candidates for public contracts by establishing a period suspending the awarding of the contract, in other words a period between the contract being awarded and the contract being signed, in order to enable unsuccessful candidates to lodge an appeal, in the knowledge that it is much better to try to object to a contract being signed than to win damages once the contract had been signed. This proposal also establishes effective measures for combating the illegal direct awarding of contracts.

3. considérant que l'utilisation du préservatif réduit le risque de contamination par le VIH lors de rapports sexuels, que selon une série d'études, les clients de l'industrie du sexe préfèrent les rapports sexuels sans préservatif et que, par conséquent, toutes les formes de prostitution présentent un risque de contamination plus important; considérant que la légalisation de la prostitution entraîne une extension généralisée de l'industrie du sexe, légale et illégale, avec pour corollaire une augmentation du risque de contamination; que la légalisation de la prostitution ne débouche pas sur des relations sexuelles plus sûres puisqu'il s'est avéré très difficile dans la pratique de contrôler l'utilisation du préservatif, même dans les maisons closes légales; qu'enfin, les contrôles de santé réglementés ne concernent que les personnes qui vendent du sexe, et non les clients,
3. Notes that the use of condoms reduces the risk of spreading HIV infection through sexual relations but that several studies show that clients in the sex trade prefer to buy sex without condoms; stresses, therefore, that all prostitution entails a higher risk of infection; considers that the legalisation of prostitution results in a general increase in both the legal and illegal sex trade, from which a greater risk of infection ensues; considers that the legalisation of prostitution does not result in safer sex either since it has proved very difficult in practice to control the use of condoms even in legal brothels; points out, moreover, that regulated health checks cover only those who sell sex, not the clients;

Ceux-ci pourraient comprendre les procédures d'asile, bien qu'en pratique les terroristes choisissent rarement cette voie, puisque d'autres voies illégales sont plus discrètes et mieux adaptées à leurs pratiques criminelles.
These could include asylum channels, though in practice terrorists are not likely to use the asylum channel much, as other channels are more discreet and more suitable for their criminal practices.

Cela a pour but d'éliminer une pratique qui pourrait faire en sorte que c'est avantageux de se comporter de façon illégale puisque qu'on élimine les joueurs du marché et que le prix à payer est peut-être moins grand que l'avantage qui en découle.
The aim of it is to eliminate a practice that could make it advantageous to behave illegally, since it means that competitors will be eliminated and that the price to pay for this is perhaps less than the value of the resultant benefit.