Vertaling van "étaient constitutionnelles parce " (Frans → Engels) :

Cette législation a été jugée constitutionnelle, parce que les questions qui ont été soulevées étaient des questions auxquelles il fallait répondre localement, sur une base individuelle.
That legislation was found to be constitutionally sound because the questions that were raised were questions that needed to be answered locally on an individual basis.

Là encore, nous estimons que chaque fois que le législateur affaiblit un des principes fondamentaux de la procédure contradictoire, cela a pour effet d'augmenter les risques d'erreur judiciaire (0930) Madame la juge L'Heureux-Dubé a déclaré dans plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada que les modifications précédentes étaient constitutionnelles parce qu'elles favorisaient la recherche de la vérité.
Again, it's our position that any time Parliament dilutes any of these fundamentals of the adversarial process, the risk of wrongful conviction increases (0930) Madam Justice L'Heureux-Dubé said in at least a couple of cases of the Supreme Court of Canada that earlier amendments were constitutionally justified because they promoted truth-seeking.

2 es juridictions constitutionnelles de Pologne, d’Allemagne et de Chypre ont déclaré que leurs lois nationales transposant la décision-cadre en droit interne étaient inconstitutionnelles parce qu’elles permettaient de remettre un ressortissant national aux autorités d’un autre État membre.
The constitutional courts of Poland, Germany and Cyprus have ruled that domestic laws transposing the Framework Decision are unconstitutional in that they authorised the surrender of a national to the authorities of another Member State.

Monsieur Stubb a raison lorsqu'il dit que c'est l'un des débats les plus tristes auxquels il ait assisté au sein de cette assemblée mais j'espère que demain, le résultat du vote sur ce rapport sera l'un des meilleurs moments que nous connaîtrons, parce que ce rapport, qui n'est pas seulement le leur mais aussi celui de la commission des affaires constitutionnelles, qui le soutient à 70 %, répond d'abord à ce que le Conseil a demandé à cette chambre. Deuxièmement, il applique le principe de la proportionnalité dégressive, troisièmement, il garantit un parlement représentatif, chose qui aurait été impossible avec le traité de Nice, en partie parce que sous ce traité, d'une manière injustifiable et injustifiée, quelques pays, comme l'Espagne, s'étaient vu finalement attribuer une représentation en dehors de toute logique proportionnelle.
Mr Stubb is right: this is one of the saddest debates that I have attended in this House, but I hope that tomorrow the result of the vote on this report will be one of the best moments that we experience, because this report, which is not only theirs but also belongs to the Committee on Constitutional Affairs, with 70 % support, firstly responds to what the Council has asked of this House; secondly applies the principle of degressive proportionality, thirdly, guarantees a representative Parliament, something that would have been impossible with the Treaty of Nice, partly because under this treaty, in an unjustifiable and unjustified way, some countries like Spain ended up with no proportional logic in terms of their representation.

Nous y sommes opposés, non par nationalisme, mon cher Martin, nationalisme que je honnis autant que toi, mais parce qu'aucune des critiques de fond qui ont marqué les débats sur l'ex-projet de traité constitutionnel - et je ne parle pas des symboles de l'Union, qui n'étaient pas notre problème, mais des orientations politiques de l'Union - n'a été prise en considération.
We oppose it, not through nationalism, Mr Schulz, which is something I despise as much as you do, but because none of the basic criticisms that characterised the debates on the old draft Constitutional Treaty – and I am not talking about the symbols of the EU, which we did not have a problem with, but the EU's political thrust – have been taken into consideration.

Aujourd'hui, j'ai parlé au leader du gouvernement au Sénat de la décision d'un tribunal de Winnipeg qui, il y a deux semaines environ, a jugé que les lois du Canada sur l'assurance-emploi étaient constitutionnellement injustes pour les femmes parce que, en leur qualité de principales soignantes, elles ont plus de mal à travailler pendant le nombre d'heures requises pour être admissibles aux prestations.
Today I asked the Leader of the Government in the Senate about the finding of a tribunal in Winnipeg a couple of weeks ago, which ruled that Canada's employment insurance laws are constitutionally unfair to women because as primary caregivers it is harder for them to work the hours needed to qualify.

J'ai bien entendu vos rapporteurs souhaiter à nouveau que la Charte soit le préambule d'un traité constitutionnel et on sait que j'y suis, pour ma part, favorable. Mais je voudrais vous rappeler, parce que nous sommes tenus à une grande précision eu égard à ce qui se passe aujourd'hui, qu'à Biarritz, le Conseil européen n'a pu que constater qu'une majorité des États membres n'étaient pas prêts à discuter, en tout cas pour le moment, de l'intégration de cette Charte dans les traités.
I clearly heard your rapporteurs once again expressing the desire to see the Charter form the preamble to a constitutional treaty and you know that I, personally, am in favour of this, but I should like to point out, because we are bound to be extremely precise regarding what is happening today, that the European Council in Biarritz was forced to note that the majority of Member States were not willing to discuss the matter of incorporating this Charter into the Treaties, at least for the time being.

B. déplorant que trois juges de la Cour constitutionnelle ont été destitués parce qu'ils étaient opposés à la réélection du Président, question qui fait l'objet d'une interprétation controversée de la réglementation en vigueur,
B. regretting that three judges from the Constitutional Court have been removed because they opposed presidential re-election, which is the subject of a controversial interpretation of the existing rules,

La Cour suprême a rendu une décision claire en 1985, dans l'affaire de la Loi sur le Manitoba, quand elle a déclaré que toutes les lois du Manitoba étaient anticonstitutionnelles parce qu'on n'avait pas respecté une obligation constitutionnelle.
The Supreme Court ruled clearly in the 1985 decision regarding the Manitoba Act when it declared all the legislation in Manitoba unconstitutional because there was a constitutional obligation.